Jugement du Conseil arbitral des assurances socialesprescription annale: une demande initiale d'attribution n'est pas, à elle seule, susceptible de rendre imprescriptibles tous les arrérages futurs.
affaire A.F. (NS) 1/75
(Loi modifiée du 19 juin 1985: Chapitre 4)
Jugement du Conseil arbitral des assurances sociales
Sur ce le Conseil arbitral après en avoir délibéré rendit, séance tenante, le jugement qui suit:
Attendu que le requérant fait grief a une décision du comité-directeur du 7 mai 1975 d'avoir déclare prescrites les allocations familiales auxquelles il eut pu prétendre pour la periode du ler juillet 1968 au 30 avril 1973;
Attendu qu'après avoir été attributaire d'allocations à charge de la Caisse d'allocations familiales des employés jusqu'au 30 juin 1968, l'intéressé changea de régime et releva, à partir du 1er juillet 1968, de la Caisse d'allocations familiales des non-salariés;
que, n'ayant depuis cette date, plus touché de prestations, il réclama moyennant nouvelle demande sur formule parvenue suivant timbre d'entrée le 21 mai 1974 à la Caisse d'allocations familiales des non-salariés;
Attendu que s'il est vrai que le droit à l'allocation familiale ne se prescrit pas, l'article 28 de la loi du 29 avril 1964 dispose cependant que les arrérages se prescrivent par un an à partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus;
Attendu qu'il résulte de ces termes qu'une demande initiale d'attribution n'est à elle seule, pas susceptible de rendre imprescriptible tous les arrérages futurs, mais que la prescription annale prend cours séparément et successivement pour chaque arrérage non payé à l'écheance;
Attendu que la première réclamation contre l'arrêt du paiement des prestations fut, en l'espèce, présentée le 21 mai 1974;
que la prescription des arrérages se rapportant à la période antérieure au 1er mai 1973 était donc acquise;
Par ces motifs,
Nous, vice-président du Conseil arbitral des assurances socîales, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclarons le requérant non fondé en son recours; l'en déboutons.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique du 11 novembre 1976 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg.
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