Jugement du Conseil arbitral des assurances socialesconditions de retrait de l'allocation spéciale supplémentaire: la personne infirme touchant une pension supérieure au plafond légal n'a plus droit aux prestations familiales
affaire A.F. 3/96
(Loi modifiée du 19 juin 1985: articles 3 et 4)
Jugement du Conseil arbitral des assurances sociales
Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:
Vu le recours formé par la dame X contre la décision du comité-directeur du 21 novembre 1995 ayant statué au sujet de l'opposition dirigée contre la décision présidentielle du 15 juin 1995 et ayant limité l'attribution de l'allocation familiale du chef d'infirmité au 30 juin 1995;
Attendu qu'il résulte du dossier déposé que le revenu mensuel brut déclaré au titre de pension dépasse en l'espèce le plafond de revenu légalement prévu, de sorte que les conditions d'attribution de l'allocation familiale du chef d'infirmité ne sont pas remplies conformément aux dispositions légales applicables;
Attendu que la décision entreprise, limitant l'attribution de la prestation sollicitée au 30 juin 1995, est à considérer comme ayant fait une exacte application des dispositions légales en vigueur, de sorte que le recours est à rejeter comme non fondé;
Par ces motifs,
le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort,
déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 26 mars 1996 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg.
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