Jugement du Conseil arbitral des assurances socialesProcédure: l'original de la requête doit être versé; le recours introduit moyennant une copie de la requête est irrecevable
affaire A.F.19/00
(Loi modifiée du 19 juin 1985: Chapitre 4)
Jugement du Conseil arbitral des assurances sociales
Après prise en délibéré de l'affaire, le Conseil arbitral rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé, le jugement qui suit:
Vu le recours de Monsieur X contre une décision du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales du 29 juin 2000 rejetant sa demande en obtention de l'indemnité de congé parental sur base de l'article 3 de la loi du 12.02.1999 portant création d'un congé parental au motif que le requérant n'a pas demandé le bénéfice de cette prestation consécutivement au congé de maternité de son épouse et que par conséquent ce droit est perdu dans son chef.
Attendu que le requérant déposa le 25 juillet 2000 une requête au siège du Conseil arbitral des assurances sociales.
Interrogé à l'audience et après avoir pu prendre inspection de la requête déposée, Monsieur X affirme qu'il s'agit bien d'un original qu'il a déposé ensemble avec une copie de la décision de la CNPF du 29.06.2000.
Attendu que la lettre datée du 21 juillet 2000 est une photocopie et de ce fait le requérant n'a pas saisi le Conseil arbitral des assurances sociales d'une requête signée en original telle que prévue à l'article ler alinéa deuxième du règlement grand-ducal du -14 décembre 1993.
Attendu que la signature en original de la requête est une condition indispensable pour son existence et le dépôt d'une photocopie ne constitue pas un acte de procédure au sens du règlement grand-ducal du 2-4 décembre 1993 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions sociales.
Que le recours est à déclarer irrecevable.
Par ces motifs,
le Conseil arbitral des assurances sociales, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours irrecevable.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 8 décembre 2000 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg.
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