Question préjudicielle: Erziehungsgeld (allocations d'éducation)

au Luxembourg: (Loi modifiée du 1er août 1988)

Texte français (voir considérants 37 et 38)

Texte allemand (voir considérants 37 et 38)

Affaires jointes C-245/94 et C-312/94 (HOEVER et ZACHOW)

Arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes

(Texte français)

Source: Cour de Justice des Communautés européennes (www.curia.eu.int).

10 octobre 1996

«Sécurité sociale - Prestations familiales - Article 73 du règlement (CEE) n° 1408/71 - Article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE - Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

Ingrid Hoever,

Iris Zachow,

et

Land Nordrhein-Westfalen,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprÉtation des articles 4, paragraphe 1 sous h), et 73 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'interieur de la Communauté (JO L 149, p 2) dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO L 331, p. 1), de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24), et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, L. Sevón, D. A. O. Edward (rapporteur), P. Jann et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Madame Iris Zachow (C-312/94), par Me Horst Herbartz, avocat à Herzogenrath,

- pour le gouvernement allemand, dans l'affaire C-245/94, par M. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, en qualité d'agent, et, dans l'affaire C-312/94, par MM. Ernst Röder et Gereon Thiele, Assessor au ministère fédéral de I'Économie, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement espagnol (C-312/94), par M. Alberto José Navarro Gonzalez, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Mme Gloria Calvo Díaz, abogado del Estado, du service juridique de l'État, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement français, dans l'affaire C-245/94, par Mme Edwige Belliard, directeur adjoint à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. Claude Chavance, attaché principal d'administration centrale à la même direction, en qualité d'agents, et, dans l'affaire C-312/94 par Mmes Edwige Belliard et Anne de Bourgoing, chargé de mission à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement luxembourgeois (C-245/94 et C-312/94), par M. Claude Ewen, inspecteur de la sécurité sociale 1ère classe, au Ministère de la Sécurité sociale, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes (C-245/94 et C-312/94), par Mme Maria Patakia, membre du service juridique, et M Horstpeter Kreppel, fonctionnaire national attaché auprès de ce service, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Ingrid Hoever, représentée par Me F. B. Heinzel, avocat à Kleve, de Mme Iris Zachow, représentée par Me Horst Herbartz, du gouvernement allemand, représenté par M. Bernd Kloke, Oberregierungsrat au ministère fédéral de l'Economie, en qualite d'agent, du gouvemement espagnol, représenté par Mme Gloria Calvo Díaz, du gouvernement français, représenté par M. Claude Chavance, du gouvemement luxembourgeois, représenté par M. Claude Ewen, du gouvernement du Royaurne-Uni, représenté par Mmes Lindsey Nicoll, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, et Philippa Watson, barrister, et de la Commission, représentée par M Klaus-Dieter Borchardt, membre du service juridique, en qualité d'agent, à l'audience du 14 mars 1996,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 2 mai 1996,

rend le présent

Arrêt

1. Par ordonnances des 17 juin (C-245/94) et 19 août 1994 (C-312/94), parvenues à la Cour respectivement les 12 septembre et 28 novembre suivants, le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen a posé, en vertu de 1`article 177 du traité CE, trois questions préjudicielles sur l'interprÉtation des articles 4, paragraphe 1, sous h), et 73 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3427/89 du Conseil du 30 octobre 1989 (JO L 331, p. 1, ci-après le « règlement n° 1408/71 »), de l'article 41 paragraphe 1, de la directivc 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24), et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).

2. Ces questions ont été soulevées dans le cadre de de deux litiges opposant Mmes Hoever (C-245/94) et Zachow (C-312/94) au Land Nordrhein-Westfalen au sujet du versement d'une allocation d'éducation.

3. L'allocation d'éducation est une prestation non contributive qui s'inscrit dans un ensemble de mesures en matière de politique familiale et qui est octroyée en application du Bundeserziehungsgeldgesetz du 6 décembre 1985 (loi relative à l'octroi de l'allocation et du congé d'éducation, BGBl. I, p. 2154. ci-après le « BErzGG »).

4. Le BErzGG, dans sa version du 25 juillet 1989 (BGBl. I, p. 1550), modifié par la loi du 17 décembre 1990 (BGBl I, p. 2823), dispose en son article 1er, paragraphe 1, que toute personne 1) ayant son domicile ou son lieu de résidence ordinaire sur le territoire relevant de cette loi, 2) ayant dans son ménage un enfant dont il a la charge, 3) assurant la garde et l'éducation de cet enfant et 4) n'exerçant pas d'activité ou d'activité professionnelle à plein temps peut prétendre à l'allocation d'éducation.

5. Selon le paragraphe 4 du même article, un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne qui ne réside pas en Allemagne, mais qui exerce un emploi dans le champ d'application de cette loi et qui remplit les conditions visées au paragraphe 1, points 2 à 4, peut également prétendre à l'allocation d'éducation.

6. Un emploi au sens de l'article 1er paragraphe 4, du BErzGG comporte, notamment, un horaire hebdomadaire au moins égal à 15 heures, lequel constitue la limite prévue pour des emplois mineurs par l'article 8 du IVe livre du Sozialgesetzbuch (BGBl. I, 1982, p. 1450).

7. Mmes Hoever et Zachow, ainsi que leur conjoint, sont de nationalité allemande et vivent à Kerkrade, aux Pays-Bas. Depuis juin 1990, Mme Hoever travaille à raison de 10 heures par semaine à Aachen, en Allemagne. Lors de la naissance de son fils, elle a pris un congé d'éducation de 18 mois. Quant à Mme Zachow, elle n'exerce plus d'activité professionnelle depuis 1985. MM. Hoever et Zachow sont salariés à temps complet en Allemagne.

8. Mmes Hoever et Zachow ont déposé, respectivement les 30 mai 1991 et 28 décembre 1987, des demandes d'allocation d'éducation pour leurs fils nés respectivement en 1991 et 1987. Le Land Nordrhein-Westfalen a rejeté ces demandes ainsi que les réclamations qu'elles avaient introduites, au motif que Mme Hoever n'avait pas la qualité de salariée en raison du caractère limité de son temps de travail et que Mme Zachow était domiciliée et avait sa résidence habituelle aux Pays-Bas. Elles ont formé des recours contre ces décisions devant le Sozialgericht Münster. Ce dernier les a également rejetés au motif, notamment, qu'elles n'avaient pas la qualité de salariées, au sens de l'article 73 du règlement n° 1408/71.

9. Elles ont alors interjeté appel de ces jugements devant le Landessozialgericht

Nordrhein-Westfalen, soutenant notamment, que les prestations prévues par le BErzGG constituent des prestations familiales» au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement n° 1408/71 et que, selon l'article 73 de ce même règlement, l'allocation d'éducation doit être versée au conjoint, résidant à l'étranger, d'un salarié employé en Allemagne.

10. Selon l'article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement n° 1408/71, ce dernier s'applique « à toutes les législations relatives aux prestations familiales».

11. L'article 1er, sous u), i), dudit règlement définit les «prestations familiales» comme « toutes les prestations en nature ou en espèces destinées à comnpenser les charges de famille dans le cadre d'une législation prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous h), à l'exclusion des allocations spéciales de naissance mentionnées à I'annexe II».

12. L'article 73 du règlement n° 1408/71 dispose ensuite:

« Le travailleur salarié ou non salarié soumis à la législation d'un État membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre État membre, aux prestations familiales prévues dans la législation du premier État, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'annexe VI».

13. Estimant que la solution du litige dépendait de l'interprÉtation à donner à la réglementation communautaire, la juridiction de renvoi a sursis à statuer et a posé à la Cour, dans l'affaire C-245/94 les questions préjudicielles suivantes:

« 1) L'allocation d'éducation au sens des articles 16 et suivants de la loi relative à l'octroi de l'allocation et du congé d'éducation, dans la version de la publication du 25 juillet 1989 (BGBl. I, p. 1550) et de la loi du 17 décembre 1990 (BGBl. I, p 2823) - ci-après le BErzGG - constitue-t-elle une prestation familiale au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous h), du réglement (CEE) n° 1408/71?

2) En cas de réponse affirmative:

3) En cas de réponse négative:

14. De même, dans l'affaire C-312/94, la juridiction de renvoi a sursis à statuer et à posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

15. Par ordonnance du président de la Cour, du 13 septembre 1995, les deux affaires ont, conformérnent à l'article 43 du règlement de procédure, été jointes aux fins de la procédure orale et de l'arrêt.

Sur la première question dans les affaires C-245/94 et C-312/94

16. Par cette question, portant sur le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71, la juridiction de renvoi demande en substance si une allocation d'éducation telle que celle prévue par le BErzGG doit être assimilée à une prestation familiale au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement n° 1408/71.

17. La Cour a itérativement jugé que la distinction entre prestations exclues du champ d'application du règlement n° 1408/71 et prestations qui en relèvent repose essentiellement sur les éléments constitutifs de chaque prestation, notamment ses finalités et ses conditions d'octroi, et non pas sur le fait qu'une prestation est qualifiée ou non par une législation nationale de prestation de sécurité sociale (voir, notamment, arrêt du 16 juillet 1992, Hughes, C-78/91, Rec. p. I-4839, point 14).

18. A cet égard, elle a précisé à plusieurs reprises qu'une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où la prestation en cause est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d'une situation légalement définie et où elle se rapporte à l'un des risques énumérés expressément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 (arrêt Hughes, précité, point 15).

19. Une prestation telle que l'allocation d'éducation en cause dans la présente affaire remplit ces conditions.

20. S'agissant de la première condition, il y a lieu d'observer que les dispositions relatives à l'octroi de l'allocation d'éducation confèrent aux bénéficiaires un droit légalement défini et que celle-ci est accordée automatiquement aux personnes qui répondent à certains critères objectifs, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels.

21. Le fait, relevé par le gouvernement luxembourgeois, que l'allocation d'éducation constitue un montant forfaitaire qui ne varie ni en fonction du nombre ni en fonction de l'âge des enfants n'est pas de nature à effacer le caractère objectif des critères d'octroi de la prestation. En tout État de cause, il ressort du dossier que le montant de la prestation varie en réalité selon la situation financière de la famille et, indirectement, en fonction du nombre des enfants.

22. Quant à la seconde condition, le gouvemement allemand soutient que l'allocation d'éducation ne poursuit pas la finalité d'une « prestation familiale» au sens de l'article 1er, sous u), i), du règlement n° 1408/71, étant donné qu'elle vise à rémunérer, en lui conférant un droit propre, celui des parents qui, d'une part, se charge de l'éducation d'un enfant et, d'autre part, remplit personnellement les conditions de son octroi.

23. Cette argumentation ne saurait être admise. Il y a lieu de constater en effet que l'objectif d'une prestation telle que celle en cause est de compenser les charges de famille au sens de l'article 1er, sous u), i), du règlement n° 1408/71.

24. En premier lieu, l'allocation d'éducation n'est versée que lorsque la famille de l'intéréssé compte un ou plusieurs enfants. De plus, son montant varie, en partie, en fonction de l'âge et du nombre des enfants, ainsi que du revenu des parents.

25. En second lieu, ainsi que l'a relevé le gouvernement allemand dans ses observations écrites, l'allocation d'éducation vise à permettre à l'un des parents de se consacrer à l'éducation d'un jeune enfant. Comme l'a souligné la juridiction de renvoi, cette allocation vise plus précisément à rétribuer l'éducation dispensée à l'enfant, à compenser les autres frais de garde et d'éducation et, le cas échéant, à atténuer les désavantages financiers qu'implique la renonciation à un revenu d'activité à plein temps.

26. En troisième lieu, le lien, souligné par le gouvernement allemand, que présente l'allocation d'éducation avec le congé d'éducation n'est pas de nature à la soustraire du champ d'application des articles 1er sous u), i), et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement n° 1408/71, puisqu'elle doit être octroyée au bénéficiaire, qu'il soit salarié ou non.

27. Il y a lieu, dès lors, de répondre à la première question dans les affaires C-245/94 et C-312/94 qu'une prestation, telle que l'allocation d'éducation prévue par le BErzGG, qui est accordée automatiquement aux personnes qui répondent à certains critères objectifs, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, et qui vise à compenser les charges de famille, doit être assimilée à une prestation familiale au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement n° 1408/71.

Sur la première partie de la deuxième question dans l'affaire C-245/94 et la deuxième question dans l'affaire C-312/94

28. Par la première partie de la deuxième question dans l'affaire C-245/94 et par la deuxième question dans l'affaire C-312/94, qui portent sur le champ d'application personnel du règlement n° 1408/7l, la juridiction de renvoi cherche à savoir si, lorsqu'un travailleur salarié est soumis à la législation d'un État membre et vit avec sa famille dans un autre État membre, son conjoint est en droit, en vertu de I'article 73 du règlement n° 1408/71, de percevoir une prestation telle que l'allocation d'éducation dans l'État de son travail.

29. Tout d'abord, il y a lieu d'observer que ni Mme Hoever ni Mme Zachow ne contestent qu'elles ne relèvent pas du champ d'application personnel du règlement n° 1408/71, puisqu'elles ne sont pas soumises à l'assurance sociale au sens de l'annexe I, I, sous C, concernant l'Allemagne, dudit règlement, laquelle annexe définit les conditions à remplir pour être qualifié de travailleur salarié aux fins de l'application en Allemagne de l`article 73 de ce règlement. En revanche, MM. Hoever et Zachow remplissent ces conditions. Ils relèvent donc du champ d'application personnel du règlement n° 1408/71 et peuvent, dès lors, être qualifiés de travailleurs salariés au sens de l'article 73 dudit règlement.

30. En outre, il y a lieu de souligner que, dans un cas tel que celui de l'espèce, le droit des demanderesses à l'allocation d'éducation ne dépend pas de leur qualité de membre de la famille d'un travailleur. Pour bénéficier de cette allocation, elles doivent en effet remplir personnellement les conditions énoncées à l'article 1er, paragraphe 4, du BErzGG.

31. A cet égard, les gouvernements allemand, espagnol et français, ainsi que la Commission, se sont référés à la jurisprudence inaugurée par l'arrêt du 23 novembre 1976, Kermaschek (40/76, Rec. p. 1669, point 1), selon laquelle les membres de la famille d'un travailleur ne sauraient prétendre, au titre du règlement n° 1408/71, qu'aux droits dérivés, acquis en qualité de membre de la famille d'un travailleur, c'est-à-dire d'une personne qui peut revendiquer en tant que droits propres les droits à prestation envisagés par le règlement (voir, concernant l'application de cette jurisprudence à l'article 73, du règlement n° 1408/71, l'arrêt Hughes, précité).

32. Cependant, dans l'arrêt du 30 avril 1996, Cabanis-Issarte (C-308/93, non encore publié au Recueil, point 34), la portée de la jurisprudence Kermaschek, précitée, a été limitée aux seules hypothèses dans lesquelles un membre de la famille d'un travailleur invoque des dispositions du règlement n° 1408/71 applicables exclusivement aux travailleurs, à l'exclusion des membres de leur famille, telles les dispositions des articles 67 à 71 relatives aux prestations de chômage. Tel n'est pas le cas de l'article 73 du règlement dont l'objet est précisément de garantir pour les membres de la famille qui résident dans un État membre autre que l'État compétent l'octroi des prestations familiales prévues par la législation applicable.

33. Il en résulte que la distinction entre droits propres et droits dérivés ne s'applique pas, en principe, aux prestations familiales.

34. Ensuite, il convient de relever que l'article 73 du règlement n° 1408/71 vise notamment à ernpêcher qu'un État membre puisse faire dépendre l'octroi ou le montant de prestations familiales de la résidence des membres de la famille du travailleur dans l'État membre prestataire, afin de ne pas dissuader le travailleur communautaire d'exercer son droit à la libre circulation (voir arrêt du 5 octobre 1995, Imbernon Martínez, C-321/93, Rec. p. I-2821, point 21).

35. Or, si, comme en l'espèce au principal, l'octroi de l'allocation d'éducation - qui est une prestation familiale - était soumis à la condition que le conjoint d'un travailleur, qui ne réside pas en Allemagne, occupe un emploi dans le champ d'application du BErzGG, le travailleur pourrait être dissuadé d'exercer son droit à la libre circulation.

36. ll serait par conséquent contraire au but et à l'esprit de l'article 73 du règlement n° 1408/71 de priver le conjoint d'un travailleur du bénefice d'une prestation à laquelle il aurait pu prétendre s'il était resté dans l'État prestataire.

37. Enfin, ainsi que le souligne M. l'avocat général au point 50 de ses conclusions, il y a lieu de constater que les prestations familiales ne peuvent, en raison de leur nature même, être considérées comme dues à un individu indépendamment de sa situation familiale. En effet, dès lors que l'octroi d'une allocation telle que l'allocation d'éducation est destiné à compenser les charges de famille, le choix du parent pour l'attribution de l'allocation n'a pas d'importance.

38. ll résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que, lorsqu'un travailleur salarié est soumis à la législation d'un État membre et vit avec sa famille dans un autre État membre, son conjoint est en droit, en vertu de I'article 73 du règlement n° 1408/71, de percevoir une prestation telle que l'allocation d'éducation dans l'État de l'emploi.

Sur la seconde partie de la deuxième question dans l'affaire C-245/94

39. Dans la seconde partie de la deuxième question dans l'affaire C-245/94, la juridiction de renvoi demande si une règle nationale qui, comme l'article 1er, paragraphe 4, du BErzGG, prévoit que les ressortissants d'un État membre, qui sont engagés dans une relation de travail en Allemagne, ne peuvent prétendre à l'allocation d'éducation que s'ils exercent un emploi de quelque importance constitue une discrimination fondée sur le sexe, contraire à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7.

40. Pour répondre à cette question, il y a lieu d'examiner d'abord si une prestation d'allocation d'éducation telle que celle prévue par les articles 1er et suivants du BErzGG relève du champ d'application de la directive 79/7.

41. Selon le libellé de son article 3, paragraphe 1, sous a), la directive 79/7 s'applique aux régimes légaux qui assurent une protection contre les risques de maladie, d'invalidité, de vieillesse, d'accident du travail et de maladie professionnelle ainsi que de chômage. Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, cette directive ne s'applique pas aux dispositions concernant les prestations familiales sauf s'il s'agit de prestations familiales accordées au titre de majorations des prestations dues en raison des risques visés au paragraphe 1, sous a).

42. ll y a lieu de constater qu'une prestation familiale telle que l'allocation d'éducation ne protège pas directement et effectivement contre l'un des risques énumérés à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 79/7.

43. En effet, ainsi qu'il résulte de l'ordonnance de renvoi, l'objectif d'une telle prestation est de garantir l'entretien de la famille durant la phase d'éducation des enfants.

44. Il y a donc lieu de répondre à la seconde partie de la deuxième question dans l'affaire C-245/94, que l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/7 doit être interprété en ce sens qu'une allocation d'éducation telle que celle prévue par les articles 1er et suivants du BErzGG ne relève pas du champ d'application de cette directive.

Sur la troisième question dans les affaires C-245/94 et C-312/94

45. Par la troisième question dans les affaires C-245/94 et C-312/94, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur le champ d'application matériel et personnel du règlement n° 1612/68. Cependant, cette question n'a été posée que pour le cas où une prestation telle que l'allocation d'éducation ne pourrait pas être considérée comme une prestation familiale au sens du règlement n° 1408/71. Compte tenu de la réponse apportée à la première question, il n'y a pas lieu de répondre à la troisième.

Sur les dépens

46. Les frais exposés par les gouvernements allemand, espagnol, français, luxembourgeois et du Royaume-Uni, ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (cinquième chambre),

statuant sur les questions à elle soumises par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen, par ordonnances des 17 juin et 19 août 1994, dit pour droit:

1) Une prestation telle que l'allocation d'éducation prévue par le Bundeserziehungsgeldgesetz, qui est accordée automatiquement aux personnes qui répondent à certains critères objectifs, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, et qui vise à compenser les charges de famille, doit être assimilée à une prestation familiale au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3427/89 du Conseil, du 30 octobre 1989.

2) Lorsqu'un travailleur salarié est soumis à la législation d'un État membre et vit avec sa famille dans un autre État membre, son conjoint est en droit, en vertu de l'article 73 du règlement n° 1408/71, de percevoir une prestation telle que l'allocation d'éducation dans l'État de l'emploi.

3) L'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu'une allocation d'éducation telle que celle prévue par les articles 1er et suivants du Bundeserziehungs-geldgesetz ne relève pas du champ d'application de cette directive.

Moitinho de Almeida, Sevón, Edward, Jann, Wathelet

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 octobre 1996.

Le greffier Le président de la cinquième chambre

R. Grass J. C. Moitinho de AImeida

ARRET DE LA COUR

(Texte allemand)

GERICHTSHOF DER EUROPAISCHEN GEMEINSCHAFTEN URTEIL DES GERICHTSHOFES (Fünfte Kammer) 10. Oktober 1996

Soziale Sicherheit - Familienleistungen - Artikel 73 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 - Artikel 4 Absatz 1 der Richtlinie 79/7/EWG - Artikel 7 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1612/68«

In den verbundenen Rechtssachen C-245/94 und C-312/94 betreffend dem Gerichtshof gemäß Artikel 177 EG-Vertrag vom Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Deutschland) in den bei diesem anhängigen Rechtsstreitigkeiten

Ingrid Hoever und Iris Zachow gegen Land Nordrhein-Westfalen

vorgelegte Ersuchen um Vorabentscheidung über die Auslegung der Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe h und 73 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (ABI. L 149, S. 2), in der durch die Verordnung (EWG) Nr. 2001/83 des Rates vom 2. Juni 1983 (ABI. L 230, S. 6) geänderten und aktualisierten und durch die Verordnung (EWG) Nr. 3427/89 des Rates vom 30. Oktober 1989 (ABI. L 331, S. 1) geänderten Fassung, des Artikels 4 Absatz 1 der Richtlinie 79/7/EWG des Rates vom 19. Dezember 1978 zur schrittweisen Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung von Männern und Frauen im Bereich der sozialen Sicherheit (ABI. 1979, L 6, S. 24) und des Artikels 7 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1612/68 des Rates vom 15. Oktober 1968 über die Freizügigkeit der Arbeitnehmer innerhalb der Gemeinschaft (ABI. L 257, S. 2)

erläßt

DER GERICHTSHOF (Fünfte Kammer)

unter Mitwirkung des Kammerpräsidenten J. C. Moitinho de Almeida, der Richter L Sevön, D. A. 0. Edward (Berichterstatter), P. Jann und M. Wathelet, Generalanwalt: F. G. Jacobs Kanzler: D. Louterman-Hubeau, Hauptverwaltungsrätin

unter Berücksichtigung der schriftlichen Erklärungen von Iris Zachow (Rechtssache C-31Z194), vertreten durch Rechtsanwalt Horst Herbartz, Herzogenrath;

der deutschen Regierung, in der Rechtssache C-245/94 vertreten durch Ministerialrat Emst Röder, Bundesininisterium für Wirtschaft, als Bevollmächtigten, und in der Rechtssache C-312/94 vertreten durch Ministerialrat Ernst Röder und Assessor Gereon Thiele, Bundesministerium für Wirtschaft, als Bevollmächtigte;

der spanischen Regierung (Rechtssache C-312/94), vertreten durch Alberto Jose Navarro Gonzälez, Generaldirektor für die rechtliche und institutionelle Koordinierung in Gemeinschaftsangelegenheiten, und Gloria Calvo Diaz, Abogado del Estado, Staatlicher Juristischer Dienst, als Bevollmächtigte;

der französischen Regierung, in der Rechtssache C-245/94 vertreten durch Edwige Belliard, stellvertretende Direktorin in der Direktion für rechtliche Angelegenheiten des Außenministeriums, und Claude Chavance, Attaché principal d'administration centrale in derselben Direktion, als Bevollmächtigte, und in der Rechtssache C-31Z194 durch Edwige Belfiard und Anne de Bourgoing, Charg6 de mission in der Direktion für rechtliche Angelegenheiten des Außenministeriums, als Bevollmächtigte;

der luxemburgischen Regierung (Rechtssachen C-245/94 und C-31Z194), vertreten durch Claude Ewen, Inspecteur de la sécurité sociale, lère classe, im Ministerium für soziale Sicherheit, als Bevollmächtigten;

der Kommission der Europäischen Gemeinschaften (Rechtssachen C-245/94 und C-312/94), vertreten durch Maria Patakia, Juristischer Dienst, und Horstpeter Kreppel, dem Juristischen Dienst der Kommission im Rahmen des Austauschs mit nationalen Beamten zur Verfügung gestellter deutscher Beamter, als Bevollmächtigte, aufgrund des Sitzungsberichts,

nach Anhörung der mündlichen Ausführungen von Ingrid Hoever, vertreten durch Rechtsanwalt F. B. Heinzel, Kleve, von Iris Zachow, vertreten durch Rechtsanwalt Horst Herbatz, der deutschen Regierung, vertreten durch Oberregierungsrat Bernd Kloke, Bundesministerium für Wirtschaft als Bevollmächtigten, der spanischen Regierung, vertreten durch Gloria Calvo Diaz, der französischen Regierung, vertreten durch Claude Chavance, der luxemburgischen Regierung, vertreten durch Claude Ewen, der Regierung des Vereinigten Königreichs, vertreten durch Lindsey Nicoll, Treasury Solicitor's Department, als Bevollmächtigte, und Barrister Philippa Watson, sowie der Kommission, vertreten durch Yjaus-Dieter Borchardt, Juristischer Dienst, als Bevollmächtigten, in der Sitzung vom 14. März 1996,

nach Anhörung der Schlußanträge des Generalanwalts in der Sitzung vom 2. Mai 1996,

folgendes Urteil

1. Das Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen hat mit Beschlüssen vom 17. Juni (Rechtssache C-245/94) und vom 19. August 1994 (Rechtssache C-31Z194), beim Gerichtshof eingegangen am 12. September und am 28. November 1994, gemäß Artikel 177 EG-Vertrag drei Fragen nach der Auslegung der Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe h und 73 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu vorgelegte Ersuchen um Vorabentscheidungg über die Auslegung der Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe h und 73 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 des Rates vom 14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbständige sowie deren Familienangehörige, die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern (ABI. L 149, S. 2), in der durch die Verordnung (EWG) Nr. 2001/83 des Rates vom 2. Juni 1983 (ABI. L 230, S. 6) geänderten und aktualisierten und durch die Verordnung (EWG) Nr. 3427/89 des Rates vom 30. Oktober 1989 (ABI. L 331, S. 1) geänderten Fassung, des Artikels 4 Absatz 1 der Richtlinie 79/7/EWG des Rates vom 19. Dezember 1978 zur schrittweisen Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung von Männern und Frauen im Bereich der sozialen Sicherheit (ABI. 1979, L 6, S. 24) und des Artikels 7 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1612/68 des Rates vom 15. Oktober 1968 über die Freizügigkeit der Arbeitnehmer innerhalb der Gemeinschaft (ABI. L 257, S. 2) zur Vorabentscheidung vorgelegt.

2. Diese Fragen stellen sich in zwei Rechtsstreitigkeiten zwischen Ingrid Hoever (Rechtssache C-245/94) und Iris Zachow (Rechtssache C-312/94) auf der einen und dem Land Nordrhein-Westfalen auf der anderen Seite über die Zahlung von Erziehungsgeld.

3. Das Erziehungsgeld ist eine beitragsunabhängege Leistung, die zu einem Bündel familienpolitischer Maßnahmen gehört und nach dem Gesetz über die Gewährung von Erziehungsgeld und Erziehungsurlaub vom 6. Dezember 1985 (BGBl. I S. 2154; nachstehend: BErzGG) gewährt wird.

4. Nach § 1 Absatz 1 BErzGG in der Fassung vom 25. Juli 1989 (BGBl. 1 S. 1550), geändert durch Gesetz vom 17. Dezember 1990 (BGBl. I S. 2823), hat Anspruch auf Erziehungsgeld, wer 1. einen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthalt im Geltungsbereich dieses Gesetzes hat 2. mit einem Kind, für das ihm die Personensorge zusteht, in einem Haushalt leb4 3. dieses Kind selbst betreut und erzieht und 4. keine oder keine volle Erwerbstätigkeit ausübt.

5. Nach § 1 Absatz 4 BErzGG hat Anspruch auf Erziehungsgeld auch ein Angehöriger eines Mitgliedstaats, der Europäischen Gemeinschaft, der zwar nicht in Deutschland wohnt, aber ein Arbeitsverhältnis im Geltungsbereich dieses Gesetzes hat und die Voraussetzungen des Absatzes 1 Nrn. 2 bis 4 erfüllt

6. Ein Arbeitsverhältnis im Sinne des § 1 Absatz 4 BErzGG setzt insbesondere eine wöchentliche Arbeitszeit von mindestens 15 Stunden voraus; bei einer kürzeren Arbeitszeit liegt nach § 8 des Vierten Buches des Sozialgesetzbuches (BGBl. 11982 S. 1450) eine geringfügige Beschäftigung vor.

7. Die Klägerinnen der Ausgangsverfahren und ihre Ehegatten sind deutsche Staatsangehörige und leben in Kerkrade in den Niederlanden. Die Klägerin Hoever arbeitet seit Juni 1990 wöchentlich 10 Stunden in Aachen. Bei der Geburt ihres Sohnes nahm sie 18 Monate Erziehungsurlaub. Die Klägerin Zachow ist seit 1985 nicht mehr erwerbstätig. Die Ehemänner der Klägerinnen sind in Deutschland vollzeitbeschäftigt.

8. Die Klägerinnen beantragten am 30. Mai 1991 und am 28. Dezember 1987 Erziehungsgeld für ihre 1991 und 1987 geborenen Söhne. Das Land Nordrhein-Westfalen lehnte diese Anträge ab und wies ihre dagegen eingelegten Widersprüche zurück, weil die Klägerin Hoever wegen ihrer geringfügigen Beschäftigung keine Arbeitnehmerinn sei und weil die Klägerin Zachow ihren Wohnsitz und gewöhnlichen Aufenthalt in den Niederlanden habe. Beide erhoben gegen diese Bescheide Klage beim Sozialgericht Münster, das die Klagen u. a. mit der Begründung abwies, daß die Klägerinnen keine Arbeitnehmerinnen im Sinne des Artikels 73 der Verordnung Nr. 1408/71 seien.

9. Die Klägerinnen legten gegen diese Urteile Berufung zum Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen ein und machten insbesondere geltend, daß die Leistungen nach dem BErzGG Familienleistungen« im Sinne von Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe h der Verordnung Nr. 1408/71 seien und daß das Erziehungsgeld nach Artikel 73 dieser Verordnung an den im Ausland lebenden Ehegatten eines in Deutschland tätigen Arbeitnehmers zu zahlen sei.

10. Nach ihrem Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe h gilt die Verordnung Nr. 1408/71 für alle Rechtsvorschriften ... die ... Familienleistungen [betreffen]«.

11. Artikel 1 Buchstabe u Ziffer i der Verordnung Nr. 1408/71 definiert als Familienleistungen: alle Sach- oder Geldleistungen, die zum Ausgleich von Familienlasten im Rahmen der in Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe h) genannten Rechtsvorschriften bestimmt sind, jedoch mit Ausnahme der in Anhang 11 aufgeführten besonderen Geburtsbeihilfen.

12. Artikel 73 der Verordnung Nr. 1408/71 lautet wie folgt:

" Ein Arbeitnehmer oder ein Selbständiger, der den Rechtsvorschriften eines Mitgliedstaats unterliegt, hat, vorbehaltlich der Bestimmungen in Anhang VL für seine Familienangehörigen, die im Gebiet eines anderen Mitgliedstaats, wohnen, Anspruch auf Familienleistungen nach den Rechtsvorschriften des ersten Staates, als ob diese Familienangehörigen im Gebiet dieses Staates wohnten."

13. Da das Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen der Auffassung ist, daß die Entscheidung der Rechtsstreitigkeiten davon abhänge, wie die Gemeinschaftsregelung auszulegen sei, hat es die Verfahren ausgesetzt und dem Gerichtshof in der Rechtssache C-245/94 folgende Fragen zur Vorabentscheidung vorgelegt.

1. Ist Erziehungsgeld im Sinne der Auffassung. des Gesetzes über die Gewährung von Erziehungsgeld und Erziehungsurlaub in der Fassung der Bekanntmachung vom 25. Juli 1989 (BGBl. I S. 1550) und des Gesetzes vom 17. Dezember 1990 (BGBl. I S. 2823) - BErzGG - eine Familienleistung im Sinne des Artikels 4 Absatz 1 Buchstabe h der Verordnung (EWG) Nr. 1408f71?

Wenn ja:

a) Kann der Ehegatte eines in der Bundesrepublik Deutschland Beschäftigten, deren Familie in einem anderen Nfitgliedstaat wohnt, aufgrund des Artikels 73 der Verordnung Nr. 1408/71 die Zahlung von Erziehungsgeld verlangen?

b) Stellt § 1 Absatz 4 BErzGG eine gegen Artikel 4 Absatz 1 der Richtlinie 7917/EWG verstoßende Diskriminierung aufgrund des Geschlechts dar, sofern danach Angehörige eines Nfitgliedstaats, die ein Arbeitsverhältnis in der Bundesrepublik haben, nur dann Erziehungsgeld beanspruchen können, wenn sie eine mehr als geringfügige Beschäftigung ausüben?

3.Wenn nein:

a) Ist Erziehungsgeld eine soziale Vergünstigung im Sinne des Artikels 7 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1612/68?

b) Wenn ja- Findet Artikel 7 Absatz 2 der Verordnung Nr. 1612/68 Anwendung, wenn der in einem anderen Nfitgliedstaat wohnhafte Beschäftigte ein Staatsangehöriger des Beschäftigungsstaats ist?

e) Wenn ja: Begründet Artikel 7 Absatz 2 der Verordnung Nr. 1612/68 ein Recht auf Zahlung von Erziehungsgeld in der Person des Ehegatten des Beschäftigten, wenn die Familie in einem anderen Mitgliedstaat als dem Beschäftigungsstaat wohnt?

14. In der Rechtssache C-312/94 hat es dem Gerichtshof folgende Fragen zur Vorabentscheidung vorgelegt.

1. Ist Erziehungsgeld im Sinne der §§ 1 ff. des Gesetzes über die Gewährung von Erziehungsgeld und Erziehungsurlaub (Bundeserziehungsgeldgesetz -BErzGG - in der Fassung der Bekanntmachung vom 6. Dezember 1985 - BGBl. I S. 2154 - geändert durch Artikel 6 des Gesetzes zur Änderung von Vorschriften der gesetzlichen Rentenversicherung und anderer sozialrechtlicher Vorschriften - 7. Rentenversicherungsänderungsgesetz - 7. RVÄnderG - vom 19. Dezember 1986, BGBl. I S. 2586, 2589, und des Gesetzes vom 17. Dezember 1990, BGBl. I S. 2823) eine Familienleistung im Sinne des Artikels 4 Absatz 1 Buchstabe h der Verordnung (EWG) Nr. 1408171?

3. Wenn nein:

a) Ist Erziehungsgeld eine soziale Vergünstigung im Sinne des Artikels 7 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1612/68?

b) Wenn ja.- Findet Artikel 7 Absatz 2 der Verordnung Nr. 1612/68 Anwendung, wenn der in einem anderen Mitgliedstaat wohnhafte Beschäftigte ein Staatsangehöriger des Beschäftigungsstaats ist?

c) Wenn ja: Begründet Artikel 7 Absatz 2 der Verordnung Nr. 1612/68 ein Recht auf Zahlung von Erziehungsgeld in der Person des Ehegatten des Beschäftigten, wenn die Familie in einem anderen Mitgliedstaat als dem Beschäftigungsstaat wohnt?

15 Durch Beschluß vom 13. September 1995 hat der Präsident des Gerichtshofes die beiden Rechtssachen gemäß Artikel 43 der Verfahrensordnung zu gemeinsamer mündlicher Verhandlung und zu gemeinsamer Entscheidung verbunden.

Zur ersten Frage in den Rechtssachen C-245/94 und C-312/94

16 Mit dieser Frage, die den sachlichen Geltungsbereich der Verordnung Nr. 1408/71 betrifft, möchte das vorlegende Gericht im wesentlichen wissen, ob ein Erziehungsgeld wie das nach dem BErzGG einer Familienleistung im Sinne von Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe h der Verordnung Nr. 1408/71 gleichzustellen ist

17 Wie der Gerichtshof wiederholt entschieden hat, hängt die Unterscheidung zwischen Leistungen, die vom Geltungsbereich der Verordnung Nr. 1408/71 ausgeschlossen sind, und solchen, die von ihm erfaßt wurden, im wesentlichen von den grundlegenden Merkmalen der jeweiligen Leistung ab, insbesondere von ihrem Zweck und den Voraussetzungen ihrer Gewährung, nicht dagegen davon, ob eine Leistung von den nationalen Rechtsvorschriften als eine Leistung der sozialen Sicherheit eingestuft wird (vgl. insbesondere Urteil vom 16. Juli 1992 in der Rechtssache C-78/91, Hughes, SIg. 1992, 1-4839, Randnr. 14).

18 Der Gerichtshof hat dazu mehrfach ausgeführt, daß eine Leistung dann als Leistung der sozialen Sicherheit betrachtet werden kann, wenn sie den Empfängern unabhängig von jeder auf Ermessensausübung beruhenden Einzelfallbeurteilung der persönlichen Bedürftigkeit aufgrund einer gesetzlich umschriebenen Stellung gewährt wird und sich auf eines der in Artikel 4 Absatz 1 der Verordnung Nr.1481/71 ausdrücklich aufgezählten Risiken bezieht (Urteil Hughes, a. a. 0.,

Eine Leistung wie das in den vorliegenden Rechtssachen streitige Erziehungsgeld erfüllt diese Voraussetzungen. zur ersten Voraussetzung ist festzustellen, daß die Vorschriften über die Gewährung des Erziehungsgelds den Empfängern einen Rechtsanspruch einräumen und daß es unabhängig von jeder auf Ermessensausübung beruhenden Einzelfallbeurteilung der persönlichen Bedürftigkeit ohne weiteres den Personen gewährt wird, die bestimmte objektive Voraussetzungen erfüllen.

21 Der von der luxemburgischen Regierung hervorgehobene Umstand, daß das Erziehungsgeld ein Pauschalbetrag ist, der sich weder nach der Zahl noch nach dem Alter der Kinder richtet, kann den Voraussetzungen für die Gewährung der Leistung nicht ihren objektiven Charakter nehmen. Jedenfalls geht aus den Akten hervor, daß sich die Höhe der Leistung in Wirklichkeit nach der finanziellen Lage der Familie und mittelbar nach der Zahl der Kinder richtet.

22 Zur zweiten Voraussetzung macht die deutsche Regierung geltend, daß mit dem Erziehungsgeld nicht der Zweck einer Familienleistunr im Sinne des Artikels 1 Buchstabe u Ziffer i der Verordnung Nr. 1408771 verfolgt werde; vielmehr sollte damit die Leistung des Elternteils, der sich der Kindererziehung widme und die Anspruchsvoraussetzungen in seiner Person erfülle, durch Einräumung eines eigenen Anspruchs honoriert werden.

23 Diesem Vorbringen kann nicht gefolgt werden. Eine Leistung wie die hier streitige bezweckt nämlich den Ausgleich von Famihenlasten im Sinne des Artikels 1 Buchstabe u Ziffer i der Verordnung Nr. 1408/71.

24 Erstens wird das Erziehungsgeld nur gezahlt, wenn zu der Familie des Betroffenen eines oder mehrere Kinder gehören. Zudem hängt seine Höhe teilweise vom Alter und von der Zahl der Kinder sowie vom Einkommen der Eltern ab.

25 Zweitens soll das Erziehungsgeld, wie die deutsche Regierung in ihren schriftlichen Erklärungen hervorhebt, einem Elternteil ermöglichen, sich in der ersten Lebensphase eines Kindes dessen Erziehung zu widmen. Wie das vorlegende Gericht ausführt, dient diese Beihilfe genauer betrachtet dazu, die Erziehung des Kindes zu vergüten, die anderen Betreuungs- und Erziehungskosten auszugleichen und gegebenenfalls die finanziellen Nachteile, die der Verzicht auf ein Vollerwerbseinkommen bedeutet, abzumildern.

26 Drittens ist die von der deutschen Regierung betonte Verknüpfung des Erziehungsgelds mit dem Erziehungsurlaub nicht geeignet, das Erziehungsgeld dem Geltungsbereich der Artikel 1 Buchstabe u Ziffer i und 4 Absatz 1 Buchstabe h der Verordnung Nr. 1408/71 zu entziehen, da es dem Berechtigten unabhängig davon zusteht, ob er Arbeitnehmer ist oder nicht.

Daher ist auf die erste Frage in den Rechtssachen C-245/94 und C-312/94 zu antworten, daß eine Leistung wie das Erziehungsgeld nach dem BErzGG, die unabhängig von jeder auf Ermessensausübung beruhenden Einzelfallbeurteilung der persönlichen Bedürftigkeit ohne weiteres den Personen gewährt wird, die bestimmte objektive Voraussetzungen erfüllen, und die dem Ausgleich von Familienlasten dient, einer Familienleistung im Sinne von Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe h der Verordnung Nr. 1408/71 gleichzustellen ist.

Zur Frage 2 a in der Rechtssache C-245/94 und zur zweiten Frage in der Rechtssache C-312/94

28 Mit der Fragt 2 a in der Rechtssache C-245194 und der zweiten Frage in der Rechtssache C-312/94, die den persönlichen Geltungsbereich der Verordnung Nr. 1408/71 betreffen, möchte das vorlegende Gericht wissen, ob der Ehegatte eines Arbeitnehmers, der den Rechtsvorschriften eines Mitgliedstaats unterliegt und mit seiner Familie in einem anderen Mitgliedstaat lebt, aufgrund von Artikel 73 der Verordnung Nr. 1408/71 im Mitgliedstaat der Beschäftigung des Arbeitnehmers Anspruch auf eine Leistung wie das Erziehungsgeld hat.

29 Weder die Klägerin Hoever noch die Klägerin Zacho w bestreiten, daß sie nicht in den persönlichen Geltungsbereich der Verordnung Nr. 1408/71 fallen, da sie nicht im Sinne des Anhangs 1 Teil 1 Buchstabe C (Deutschland) dieser Verordnung sozialversichert sind; in diesem Anhang ist festgelegt, unter welchen Voraussetzungen eine Person für die Zwecke der Anwendung von Artikel 73 der Verordnung in Deutschland als Arbeitnehmer angesehen wird. Dagegen erfüllen die Ehemänner der Klägerinnen diese Voraussetzungen. Sie fallen also in den persönlichen Geltungsbereich der Verordnung Nr. 1408/71 und können daher als Arbeitnehmer im Sinne des Artikels 73 dieser Verordnung angesehen werden.

30 Zudem ist festzustellen, daß der Anspruch auf Erziehungsgeld in einem Fall wie dem vorliegenden nicht von der Eigenschaft der Antragstellerinnen als Familienangehörige eines Arbeitnehmers abhängt. Um diese Beihilfe erhalten zu können, müssen sie nämlich die Voraussetzungen des § 1 Absatz 4 BErzGG in eigener Person erfüllen.

31 Insoweit haben die deutsche, die spanische und die französische Regierung sowie die Kommission auf die durch das Urteil vom 23. November 1976 in der Rechtssache 40/76 (Kermaschek, SIg. 1976, 1669, Randnr. 7) eingeleitete Rechtsprechung verwiesen, wonach Familienangehörigen eines Arbeitnehmers nur abgeleitete Rechte zustehen, die sie als Familienangehörige eines Arbeitnehmers erworben haben, d. h. einer Person, die Ansprüche auf Leistungen im Sinne der Verordnung aus eigenem Recht geltend machen kann (vgl. zur Übertragung dieser Rechtsprechung auf Artikel 73 der Verordnung Nr. 1408/71 das Urteil Hughes, a. a. 0.).

32 Allerdings wurde im Urteil vom 30. April 1996 in der Rechtssache C-308/93 (Cabanis-Issarte, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 34)

die Tragweite des Urteils Kermaschek auf die Sachverhalte beschränK in denen sich ein Familienangehöriger eines Arbeitnehmers auf Bestimmungen der Verordnung Nr. 1408/71 beruft, die ausschließlich für Arbeitnehmer, also nicht für deren Familienangehörige, gelten, so z. B. die Artikel 67 bis 71 betreffend Leistungen für Arbeitslose. Artikel 73 der Verordnung ist keine solche Bestimmung, denn sein Zweck ist gerade, zugunsten der Familienangehörigen, die in einem anderen als dem zuständigen Mitgliedstaat wohnen, die Gewährung der nach den anwendbaren Rechtsvorschriften vorgesehenen Familienleistungen sicherzustellen.

33 Daraus ergibt sich, daß die Unterscheidung zwischen eigenen und abgeleiteten Rechten grundsätzlich nicht für Familienleistungen gilt

34 Sodann ist festzustellen, daß mit Artikel 73 der Verordnung Nr. 1408/71 vor allem verhindert werden soll, daß ein Mitgliedstaat die Gewährung oder die Höhe von Familienleistungen davon abhängig machen kann, daß die Familienangehörigen des Erwerbstätigen in dem die Leistungen erbringenden Mitgliedstaat wohnen; auf diese Weise soll verhindert werden, daß der EG-Erwerbstätige davon abgehalten wird, von seinem Recht auf Freizügigkeit Gebrauch zu machen (vgl. Urteil vom 5. Oktober 1995 in der Rechtssache C-321/93, Imbemon Martinez, Slg. 1995, 1-2821, Randnr. 21).

35 Wäre aber, wie im Ausgangsrechtsstreit, die Gewährung des Erziehungsgelds - das eine Familienleistung ist - an die Voraussetzung gebunden, daß der nicht in Deutschland wohnende Ehegatte eines Arbeitnehmers im Geltungsbereich des BErzGG beschäftigt ist, so könnte der Arbeitnehmer davon abgehalten werden, von seinem Recht auf Freizügigkeit Gebrauch zu machen.

36 Folglich liefe es dem Sinn und Zweck des Artikels 73 der Verordnung Nr. 1408/71 zuwider, wenn dem Ehegatten eines Arbeitnehmers eine Leistung verweigert würde, die er hätte beanspruchen können, wenn er in dem die Leistung erbringenden Staat geblieben wäre.

37 Schließlich kann, wie der Generalanwalt in Nummer 50 seiner Schlußanträge ausführt, die Frage, ob Familienleistungen einem einzelnen zustehen, schon von ihrer Natur her nicht losgelöst von dessen familiärer Situation betrachtet werden. Wenn nämlich die Gewährung einer Beihilfe wie das Erziehungsgeld dem Ausgleich von Familienlasten dient, ist es ohne Bedeutung, welcher Elternteil sie in Anspruch nehmen will.

38 Nach alledem hat der Ehegatte eines Arbeitnehmers, der den Rechtsvorschriften eines Mitgliedstaats unterliegt und mit seiner Familie in einem anderen Mitgliedstaat lebt, aufgrund von Artikel 73 der Verordnung Nr. 1408/71 im Mitgliedstaat der Beschäftigung Anspruch auf eine Leistung wie das Erziehungsgeld.

Zur Frage 2 b in der Rechtssache C-245/94

39 Nfit der Frage 2 b in der Rechtssache C-245/94 möchte das vorlegende Gericht wissen, ob eine nationale Vorschrift wie § 1 Absatz 4 BErzGG eine gegen Artikel 4 Absatz 1 der Richtlinie 79/7 verstoßende Diskriminierung aufgrund des Geschlechts darstellt, sofern danach Angehörige eines Mitgliedstaats, die ein Arbeitsverhältnis in Deutschland haben, nur dann Erziehungsgeld beanspruchen können, wenn sie eine mehr als geringfügige Beschäftigung ausüben.

40 Zur Beantwortung dieser Frage ist zunächst zu prüfen, ob die Gewährung von Erziehungsgeld, wie sie in den §§ 1 ff. BErzGG vorgesehen ist, in den Geltungsbereich der Richtlinie 7917 fällt.

41 Nach ihrem Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe a findet die Richtlinie 79/7 Anwendung auf die gesetzlichen Systeme, die Schutz gegen Krankheit, Invalidität, Alter, Arbeitsunfall und Berufskrankheit sowie Arbeitslosigkeit bieten. Nach Artikel 3 Absatz 2 gilt die Richtlinie nicht für Regelungen betreffend Familienleistungen, es sei denn, daß es sich um Familienleistungen handelt, die als Zuschläge zu den Leistungen aufgrund der in Absatz 1 Buchstabe a genannten Risiken gewährt werden.

42 Eine Familienleistung wie das Erziehungsgeld bietet keinen unmittelbaren und wirksamen Schutz gegen eines der in Artikel 3 Absatz 1 der Richtlinie 79/7 genannten Risiken.

43 Eine solche Leistung soll nämlich, wie sich aus dem Vorlagebeschluß ergibt, den Unterhalt der Familie in der Phase der Kindererziehung gewährleisten.

44 Folglich ist auf die Frage 2 b in der Rechtssache C-245/94 zu antworten, daß Artikel 3 Absätze 1 und 2 der Richtlinie 7917 dahin auszulegen ist, daß ein Erziehungsgeld wie das nach §§ 1 ff. BE=GG nicht in den Geltungsbereich dieser Richtlinie fällt

Zur dritten Frage in den Rechtssachen C-245194 und C-312/94

Angesichts der Antwort auf die erste Frage braucht die dritte Frage nicht beantwortet zu werden.

Kosten

46 Die Auslagen der deutschen, der französischen, der luxemburgischen und der spanischen Regierung, der Regierung des Vereinigten Königreichs sowie der Kommission der Europäischen Gemeinschaften, die vor dem Gerichtshof Erklärungen abgegeben haben, sind nicht erstattungsfähig. Für die Parteien der Ausgangsverfahren ist das Verfahren ein Zwischenstreit in den bei dem vorlegenden Gericht anhängigen Rechtsstreitigkeiten; die Kostenentscheidung ist daher Sache dieses Gerichts.

Aus diesen Gründen hat DER GERICHTSHOF (Fünfte Kammer) auf die ihm vom Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen mit Beschlüssen vom 17. Juni und 19. August 1994 vorgelegten Fragen für Recht erkannt:

1. Eine Leistung wie das Erziehungsgeld nach dem Bundeserziehungsgeldgesetz, die unabhängig von jeder auf Ermessensausübung beruhenden Einzelfallbeurteilung der persönlichen Bedürftigkeit ohne weiteres den Personen gewährt wird, die bestimmte objektive Voraussetzungen erfüllen, und die dem Ausgleich von Familienlasten dient, ist einer Familienleistung im Sinne von Artikel 4 Absatz 1 Buchstabe h der Verordnung (EWG) Nr. 14M71 des Rates vom

14. Juni 1971 zur Anwendung der Systeme der sozialen Sicherheit auf Arbeitnehmer und Selbständige sowie deren Familienangehörige die innerhalb der Gemeinschaft zu- und abwandern, in der durch die Verordnung (EWG) Nr. 2001/83 des Rates vom 2. Juni 1983 geänderten und aktualisierten und durch die Verordnung (EWG) Nr. 3427/89 des Rates vom 30. Oktober 1989 geänderten Fassung gleichzustellen.

2. Der Ehegatte eines Arbeitnehmers, der den Rechtsvorschriften eines Mitgliedstaats unterliegt und mit seiner Familie in einem anderen Mitgliedstaat lebt, hat aufgrund von Artikel 73 der Verordnung Nr. 1408/71 im Mitgliedstaat der Beschäftigung Anspruch auf eine Leistung wie das Erziehungsgeld. 3. Artikel 3 Absätze 1 und 2 der Richtlinie 7917 EWG des Rates vom 19. Dezember 1978 zur schrittweisen Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung von Männern und Frauen im Bereich der sozialen Sicherheit ist dahin auszulegen, daß ein Erziehungsgeld wie das nach §§ 1 ft Bundeserziehungsgeldgesetz nicht in den Geltungsbereich dieser Richtlinie fällt.

Moitinho de Almeida, Sevón, Edward, Jann, Wathelet

Verkündet in öffentlicher Sitzung in Luxemburg am 10. Oktober 1996.

	Liste des Domaines
	Domaine de l'allocation d'éducation
	Allocation d'éducation

Copyright