Domaine: allocations familiales

Article 1er (Loi modifiée du 19 juin 1985: Chapitre 1er): condition du domicile légal de l'enfant au Luxembourg:
une personne en situation irrégulière, c-à-d. sans autorisation de séjour, ne peut pas acquérir un domicile légal ouvrant droit aux allocations familiales	affaire A.F. 5/89 - C.N.P.F. 31/90 (jugement du CAAS / arrêt du CSAS) (confirmation)
condition de la résidence effective de l'enfant au Luxembourg (présomption d'absence):
les périodes tombant sous une présomption d'absence n'ouvrent pas droit aux allocations familiales; les mensualités versées donnent lieu à restitution	affaire A.F. 1/93 - C.N.P.F. 69/93 (jugement du CAAS / arrêt du CSAS) (confirmation)
l'enfant poursuivant des études dans un pays tiers n'a pas droit aux allocations familiales aussi longtemps qu'il n'est pas domicilié au Luxembourg	affaire A.F. 119/99 - C.N.P.F. 69/93 (jugement du CAAS / arrêt du CSAS) (confirmation)
bénéficiaire détaché à Luxembourg: en cas de désaffiliation rétroactive aboutissant à une situation de détachement, les allocations familiales versées donnent lieu à restitution	affaire C.N.P.F. 86/94 (arrêt du CSAS) (confirmation)
Article 3: condition d'octroi des allocations familiales en cas d'études:
les études par correspondance n'ouvrent pas droit aux allocations familiales	affaire A.F.(E) 2/69 (jugement définitif du CAAS) (confirmation)
le placement au pair ne confère pas au titulaire la qualité d'étudiant; il faut suivre parallèlement des études reconnues	affaire A.F. 4/98 - C.N.P.F. 2001/0104 N°.: 2001/0187 (jugement du CAAS / arrêt du CSAS) (confirmation)
Article 25 (Loi modifiée du 19 juin 1985: Chapitre 4) prescription annale:
une demande initiale d'attribution n'est pas, à elle seule, susceptible de rendre imprescriptibles tous les arrérages futurs.	affaire A.F. (NS) 1/75 (jugement définitif du CAAS) (confirmation)
iura obveniunt vigilantibus, sed non dormientibus	affaire A.F. 4/80 (jugement définitif du CAAS) (confirmation)
en l'absence d'un élément de force majeure dûment prouvé, les arrérages non demandés en temps utile sont prescrits	affaire A.F. 3/93 (jugement définitif du CAAS) (confirmation)
l'ignorance des dispositions légales applicables ne constitue pas un empêchement revêtant les caractères de la force majeure	affaire C.N.P.F. 119/95 (arrêt du CSAS) (confirmation)
Article 29: prévention du cumul:
Il n'est dû en toute hypothèse qu'une allocation de même nature par enfant	affaire A.F. 15/01 (jugement du CAAS) (confirmation)

Article 1er (Loi modifiée du 19 juin 1985: Chapitre 1er):

condition du domicile légal de l'enfant au Luxembourg:

une personne en situation irrégulière, c-à-d. sans autorisation de séjour, ne peut pas acquérir un domicile légal ouvrant droit aux allocations familiales

affaire A.F. 5/89 - C.N.P.F. 31/90

(jugement du CAAS / arrêt du CSAS) (confirmation)

condition de la résidence effective de l'enfant au Luxembourg (présomption d'absence):

les périodes tombant sous une présomption d'absence n'ouvrent pas droit aux allocations familiales; les mensualités versées donnent lieu à restitution

affaire A.F. 1/93 - C.N.P.F. 69/93

(jugement du CAAS / arrêt du CSAS) (confirmation)

l'enfant poursuivant des études dans un pays tiers n'a pas droit aux allocations familiales aussi longtemps qu'il n'est pas domicilié au Luxembourg

affaire A.F. 119/99 - C.N.P.F. 69/93

(jugement du CAAS / arrêt du CSAS) (confirmation)

bénéficiaire détaché à Luxembourg: en cas de désaffiliation rétroactive aboutissant à une situation de détachement, les allocations familiales versées donnent lieu à restitution

affaire C.N.P.F. 86/94

(arrêt du CSAS) (confirmation)

Article 3:

condition d'octroi des allocations familiales en cas d'études:

les études par correspondance n'ouvrent pas droit aux allocations familiales

affaire A.F.(E) 2/69

(jugement définitif du CAAS) (confirmation)

le placement au pair ne confère pas au titulaire la qualité d'étudiant; il faut suivre parallèlement des études reconnues

affaire A.F. 4/98 - C.N.P.F. 2001/0104 N°.: 2001/0187
(jugement du CAAS / arrêt du CSAS) (confirmation)

Article 25 (Loi modifiée du 19 juin 1985: Chapitre 4)

prescription annale:

une demande initiale d'attribution n'est pas, à elle seule, susceptible de rendre imprescriptibles tous les arrérages futurs.

affaire A.F. (NS) 1/75

(jugement définitif du CAAS) (confirmation)

iura obveniunt vigilantibus, sed non dormientibus

affaire A.F. 4/80

(jugement définitif du CAAS) (confirmation)

en l'absence d'un élément de force majeure dûment prouvé, les arrérages non demandés en temps utile sont prescrits

affaire A.F. 3/93

(jugement définitif du CAAS) (confirmation)

l'ignorance des dispositions légales applicables ne constitue pas un empêchement revêtant les caractères de la force majeure

affaire C.N.P.F. 119/95

(arrêt du CSAS) (confirmation)

Article 29:

prévention du cumul:

Il n'est dû en toute hypothèse qu'une allocation de même nature par enfant

affaire A.F. 15/01

(jugement du CAAS) (confirmation)

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