Domaine: congé parental

Article 1er (Loi du 12 février 1999)
Art. 1er, c): le demandeur non-résident doit obligatoirement être ressortissant communautaire pour pouvoir bénéficier du congé parental

affaire A.F. 10/00
(jugement définitif du CAAS) (confirmation)

Art. 1er, d): l'existence d'un contrat au début du congé parental est obligatoire; à défaut, le congé parental n'est pas dû

affaire A.F. 5/00
(jugement définitif du CAAS) (confirmation)

Art. 1er, d): le contrat CAT n'ouvre pas droit au congé parental
affaire A.F. 11/00
(jugement définitif du CAAS) (confirmation)

Art. 3 paragraphe 1er): Le congé parental doit être pris en entier et en une seule fois. En cas de cessation antérieure au terme légal, l'indemnité est sujette à remboursement

affaire A.F. 5/01
(jugement du CAAS) (confirmation)

 

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Congé parental

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