Domaine: allocation d'éducation

Article 2 (Loi modifiée du 1er août 1988):

exercice d'une activité à temps partiel:

la régularisation rétroactive de l'affiliation prouvant une activité de 30 h/semaine justifie le refus de la demi-allocation d'éducation

affaire A.F. 8/96

(jugement définitif du CAAS) (confirmation)

allocation sous condition de revenu:
l'année de référence pour la détermination du revenu est celui qui précède immédiatement l'année pour laquelle l'allocation est demandée

affaire A.F. 7/00

(jugement définitif du CAAS) (confirmation)

l'allocation d'éducation n'est plus due lorsque l'un des parents a bénéficié d'un congé parental indemnisé en Belgique

affaire A.F. 6/01

(jugement du CAAS) (confirmation)

 

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Allocation d'éducation

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