Domaine: les prestations pour handicapés et infirmes

l'allocation spéciale supplémentaire

Articles 3 et 4 (Loi modifiée du 19 juin 1985: articles 3 et 4)

conditions de retrait de l'allocation spéciale supplémentaire:

critère du handicap: un enfant atteint d'une maladie chronique dont les effets peuvent être contrôlés par un traitement adéquat n'est pas à considérer comme handicapé

affaire A.F. 1/90 / C.N.P.F. 102/91

(jugement du CAAS / arrêt du CSAS) (confirmation)

taux du handicap: les conditions de retrait sont remplies lorsque le taux du handicap est inférieur à 50%

affaire A.F. 9/96 / C.N.P.F. 122/96

(jugement du CAAS / arrêt du CSAS) (confirmation)

une personne infirme poursuivant des études n'est pas à considérer comme hors d'état de subvenir à ses besoins

affaire A.F. 10/95 / C.N.P.F. 64/96

(jugement du CAAS / arrêt du CSAS) (confirmation)

la personne infirme touchant une pension supérieure au plafond légal n'a plus droit aux prestations familiales

affaire A.F. 3/96

(jugement définitif du CAAS) (confirmation)

 

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Allocation spéciale supplémentaire

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