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Article 1er (Loi modifiée du 30 avril 1980): condition du domicile légal de la mère au Luxembourg: |
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une résidence secondaire au Luxembourg ne suffit pas pour y établir
son domicile légal
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(jugement définitif du CAAS en langue allemande) (confirmation) |
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la
preuve de la date de transfert du domicile résulte de l'attestation
de la commune de résidence; le CAAS est incompétent pour
statuer sur une question d'autorisation de séjour ou sur la régularité
du certificat établi par la commune de résidence
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(jugement définitif du CAAS) (confirmation) |
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Article 9 prescription annale: |
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la
prescription est une règle d'ordre public; elle est encourue en
l'absence de preuve d'un cas de force majeure
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(jugement définitif du CAAS) (confirmation) |
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la
prescription est une règle d'ordre public; le fait que le médecin
oublie de remettre le formulaire à la demanderesse ne libère
pas celle-ci de son obligation de diligence
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(jugement définitif du CAAS) (confirmation) |
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(jugement définitif du CAAS) (confirmation) |
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