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article 9 (Loi modifiée du 20 juin 1977: l'allocation de naissance): condition de la viabilité de l'enfant |
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en
cas de délivrance avant le 7e mois, l'enfant n'est pas viable et
l'allocation prénatale n'est pas due
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(jugement définitif du CAAS) (confirmation) |
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Article 12 ( conditions d'octroi de la 2e tranche): condition de délai de l'examen postnatal: |
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un séjour à l'étranger ne saurait être considéré comme un
obstacle insurmontable qui aurait empêché la mère de se soumettre
à l'examen postnatal dans le délai requis
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(jugement définitif du CAAS) (confirmation) |
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l'impossibilité pour le médecin d'accorder un rendez-vous
alors que celui-ci avait été demandé en temps utile
représente un cas de force majeure
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(jugement définitif du CAAS) (réformation) |
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Article 13 ( conditions d'octroi de la 3e tranche): condition de délai des examens postnatals: |
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en cas d'empêchement de la mère, le père doit veiller
à ce que les examens soient effectués dans les délais
prescrits
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(jugement définitif du CAAS) (confirmation) |
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Article 18 (dispositions générales): prescription annale: |
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la prescription des demandes concernant les prestations familiales est
soumise aux principes généraux du droit régissant les causes d'interruption
de la prescription civile;
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(arrêt de la Cour de Cassation) (cassation et rétablissement) |
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prescription
annale en cas d'adoption:
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l'extension
du droit à l'allocation de naissance aux enfants adoptifs n'a pas
eu pour effet de modifier le caractère de l'allocation de naissance qui
reste due en raison de la naissance et non en raison de l'adoption
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(jugement définitif du CAAS) (confirmation) |
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