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Questions
de procédure (article 32 de la loi
modifiée du 19 juin 1985)
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l'enfant
mineur légitime doit être représenté en justice
par ses père et mère
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Arrêt de la Cour
de Cassation n° du registre 996 (arrêt n°36/92 du 10.12.1992) |
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l'original
de la requête doit être versé; le recours introduit
moyennant une copie de la requête est irrecevable
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(jugement définitif du CAAS) (recours irrecevable) |
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la
requête doit contenir au moins l'énoncé sommaire des
moyen; à défaut, le recours est irrecevable
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(jugement définitif du CAAS) (recours irrecevable) |
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la
requête signée par une personne autre que le demandeur ou
un mandataire légalement autorisé est irrecevable
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(jugement définitif du CAAS) (recours irrecevable) |
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le
dépôt d'une requête non signée ne constitue
pas un acte de procédure
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affaire A.F. 8/00 - C.N.P.F. 2000/0068 (jugement du CAAS / arrêt du CSAS) (recours irrecevable) |
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le
conjoint n'est pas autorisé par la loi à introduire un recours
et à signer la requête
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affaire A.F. 14/00 - C.N.P.F. 2001/48 (jugement du CAAS / arrêt du CSAS) (recours irrecevable) |
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un
certificat médical seul est insuffisant pour introduire un recours
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(jugement définitif du CAAS) (recours irrecevable) |
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le
recours doit être dirigé contre une décision du comité;
un recours dirigé contre une simple décision administrative
est irrecevable
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(jugement définitif du CAAS) (recours irrecevable) |
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le
recours est irrecevable au cas où l'opposition contre la décision
présidentielle a été formée tardivement
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(jugement définitif du CAAS) (confirmation) |
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l'instance
introduite par le recours est éteinte et le recours est non avenu
suite au désintérêt montré par la demanderesse
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(jugement définitif du CAAS) (confirmation) |
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le
recours doit être dirigé contre une décision du comité;
un recours dirigé contre une simple décision administrative
est irrecevable
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(jugement du CAAS) (recours irrecevable) |
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