l'arrêt en manquement du 10 mars 1993 contre le Grand-Duché de Luxembourg l'arrêt du 10 octobre 1996 (question préjudicielle dans les affaires Hoever et Zachow) l'arrêt du 31 mai 2001 (question préjudicielle dans l'affaire Leclere)
l'arrêt du 5 mai 2000 sur le principe de l'égalité devant la loi
L'allocation de naissance (prescription) La représentation des enfants mineurs en justice
Le congé parental et l'indemnité de congé parental L'allocation de naissance L'allocation de maternité Les allocations familiales Les prestations pour handicapés et infirmes L'allocation d'éducation La procédure