Règlement Grand-Ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes.

(Mémorial A 2002, page 1617)

Art. Ier. Les tranches prévues par l'article 4 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessations et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes sont fixées comme suit:

la première tranche: jusqu'à 550 euros par mois
la deuxième tranche: de plus de 550 à 850 euros par mois
la troisième tranche: de plus de 850 à 1050 euros par mois
la quatrième tranche: de plus de 1'050 à 1'750 euros par mois
la cinquième tranche: à partir de plus de 1'750 euros par mois

Art. II. Le règlement grand-ducal du 8 janvier 1993 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes, modifié par le règlement grand-ducal du 1er août 2001 rekatif au basculement en euro le 1er janvier 2002, est abrogé.

Art. III. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er septembre 2002l.

Art. IV. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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