Réforme des aides financières pour étudiants

A partir du 1er octobre, les droits des jeunes âgés de plus de 18 ans sont réglés comme suit:.

1. Élèves de l’enseignement secondaire ou secondaire technique :

Ont droit aux allocations familiales jusqu’à l’âge de 27 ans au plus, les élèves poursuivant à titre principal et sur place :

• des études secondaires au Luxembourg
• secondaires techniques au Luxembourg, comprenant
  • le régime technique, avec entre autres, les professions de santé et des professions sociales, clôturé par le diplôme de fin d’études secondaires techniques,
  • le régime de technicien clôturé par le diplôme de technicien,
  • le régime professionnel (apprentissage) clôturé par le certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP).
• des études non luxembourgeoises de même niveau préparant à un diplôme équivalent.

N’ouvrent pas droit :

• les cours du soir
• l’enseignement à distance
• l’apprentissage à l’étranger si l’apprenti y est affilié à ce titre à la sécurité sociale. Il a de ce fait un statut de travailleur salarié et est soumis en vertu des règlements communautaires à titre personnel à la seule législation du pays concerné.

Tout paiement est arrêté automatiquement au 30 septembre 2010. Aucune allocation de rentrée scolaire n’est versée en août. Le paiement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire sera repris, pour les élèves et les bénéficiaires d’une allocation spéciale supplémentaire pour handicapés en formation, qu’au retour du formulaire adressé à chaque famille dans laquelle au moins un jeune de plus de 18 ans bénéficie des allocations familiales en juillet 2010.

2. Étudiants et volontaires:

Les jeunes qui suivent notamment des études supérieures ou universitaires peuvent, en fonction de la législation de leur pays de résidence, y demander une aide financière si cette législation le prévoit. Le pays de résidence est compétent pour l’attribution d’aides financières pour étudiants (voir article 24 § 2 de la directive 2004/38/CE).

Au Luxembourg, une telle aide financière est prévue pour

1. Les étudiants qui suivent des études supérieures ou universitaires;
2. Les jeunes qui effectuent un volontariat.

Les jeunes résidant au Luxembourg doivent faire une demande

• au CEDIES, 211, route d’Esch, L-1471 Luxembourg (e-mail cedies@mcesr.etat.lu) s’ils suivent des études supérieures ou universitaires.
• au Service National de la Jeunesse, 138 bd de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg, s’ils effectuent un volontariat.

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