Les allocations familiales : Sommaire

 

Les allocations familiales

(Livre IV du CSS - Chapitre Ier)

Les allocations familiales participent du principe de la justice sociale par le biais du système de redistribution, en contribuant à la compensation des charges familiales, plus précisément, aux charges d'enfants. En droit luxembourgeois, ces allocations sont dues à l'enfant lui-même.

Chaque enfant élevé au Grand-Duché de Luxembourg qui remplit les conditions d'octroi a donc un droit personnel aux allocations familiales.

Dans le cas des enfants qui résident dans un autre Etat, la personne soumise à la législation luxembourgeoise a droit aux allocations familiales en faveur de ses enfants. Le lien de parenté avec cette personne détermine le droit en question.

Les conditions d'octroi

En droit national, votre enfant doit :

avoir son domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg (ce qui présuppose que les parents ou la personne qui a recueilli l'enfant y soient également domiciliés)

y résider de façon continue (voir les circonstances dans lesquelles la condition de résidence continue au Luxembourg est présumée remplie).

Une dispense de la condition de résidence peut être accordée par la caisse à titre individuel et exceptionnel, pour autant que la condition de domicile est remplie. De même, une dispense de la condition de domicile est possible si l’enfant est élevé au Luxembourg.

En droit international :

vous devez être soumis à la législation luxembourgeoise au titre d'un instrument international en matière de sécurité sociale applicable et

le champ d'application matériel de l'instrument international en question doit inclure les allocations familiales et prévoir l'exportabilité desdites allocations sur le territoire de l'Etat sur lequel vos enfants résident.

Les montants

Le montant de base des allocations familiales est calculé en fonction du groupe familial auquel appartient l'enfant bénéficiaire. Chaque enfant faisant partie du même groupe, a droit à un montant identique (voir mode de calcul des allocations familiales).

A partir du mois civil de son 6ème anniversaire, chaque enfant a droit à un supplément (majoration) calculé individuellement.

A partir du mois civil de son 12ème anniversaire, cette majoration est augmentée.

Vous pourrez consulter le détail des montants et des périodes d'application au barème des prestations familiales

Le groupe familial

Le groupe familial est déterminé principalement par le lien de filiation.

Il est formé par les enfants légitimes ou légitimés ayant les mêmes parents, ainsi que par les enfants y assimilés.

Les enfants faisant partie du groupe familial du demandeur ont la qualité de membres de sa famille au titre du règlement (CEE) n° 883/2004.

Le début et la fin normale du paiement

En cas de naissance, les allocations familiales sont versées à partir du mois de la naissance.

Dans tous les autres cas, elles sont versées à partir du mois civil qui suit l'événement qui en déclenche le droit. En cas d'arrivée de l'enfant sur le territoire luxembourgeois, les allocations familiales sont versées à partir du premier du mois suivant celui au cours duquel l'enfant remplissant les conditions d'octroi est légalement déclaré au Luxembourg.

Les allocations familiales sont versées sans autres formalités jusqu'au mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 18 ans.

Elles sont prolongées jusqu'à l'âge de 27 ans en cas d'études ou de formation professionnelle, de formation professionnelle des adultes handicapés ainsi que de service volontaire.

Les événements qui entraînent la suppression du paiement

(voir également sub obligations)

le mariage de l'enfant, sauf si celui-ci est étudiant
le décès de l'enfant
l'indemnisation de l'apprenti à concurrence du salaire social minimum (1)
 le gain, par l'étudiant, d'un revenu égal ou supérieur au salaire social minimum (2)
le gain, par la personne adulte handicapée, d'un revenu égal ou supérieur au revenu pour personnes gravement handicapées (3)

(1) salaire social minimum

Les modalités du paiement

Aussi longtemps que l'enfant est mineur, les allocations familiales sont, d'une manière générale, versées au gardien, c’est-à-dire lorsque:

l’enfant est élevé dans le ménage commun des parents: au choix des parents, à celui d'entre eux qui est désigné sur la demande. Au cas où les parents n'ont rien spécifié, elle est versée au père.

les parents vivent séparés ou sont divorcés: à celui qui a la garde effective de l'enfant.

l’enfant est placé dans une institution ou auprès de particuliers (R) : à l'institution ou à la personne qui a recueilli l'enfant.

l’enfant est placé dans une institution ou auprès de particuliers (NR) : à l'institution ou à la personne qui a recueilli l'enfant lorsqu'un droit subsiste au Luxembourg.

A sa majorité, ou lorsqu'il est émancipé, l'enfant bénéficiaire peut, sur demande, toucher lui-même les allocations familiales. L'enfant mineur est émancipé de plein droit lorsqu'il se marie.

Les démarches à faire

 
Aperçu des prestations familiales

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