La cessibilité et la saisissabilité des prestations versées par la CNPF

1. Les prestations familiales et l'allocation de maternité

2. L'indemnité de congé parental

1. Les prestations familiales y compris l'allocation de maternité

Les prestations familiales et l'allocation de maternité sont incessibles et insaissables sauf dans les hypothèses limitativement énumérées par la loi. L'ayant-droit n'est donc pas autorisé à y renoncer en faveur d'un créancier, en demandant à la caisse de les payer entre les mains de ce dernier.

(Livre IV du CSS - Chapitre VII article 314 : cession, mise en gage et saisie des prestations)

Les démarches à faire

en cas de cession, une déclaration de cession dûment signée par la personne qui touche les prestations à céder doit être transmise à la CNPF

en cas de saisie, une demande de saisie-arrêt doit être présentée à la justice de paix du domicile de la personne qui touche les prestations à saisir

2. L'indemnité de congé parental

A partir du 1er janvier 2007, l'indemnité de congé parental est cessible et saisissable pour les mêmes causes que les prestations familiales (voir encadré ci-avant), mais avec les mêmes limites que les rémunérations et les pensions. Les demandes introduites auprès de l'employeur jusqu'au 31 décembre 2006 restent soumises aux dispositions de la loi antérieure. La base légale applicable aux rémunérations et pensions est:

• La loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.

• Le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et des cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes (taux actuellement en vigueur: règlement grand-ducal du 26 juin 2002)

Principes :

1. L’indemnité de congé parental peut être cédée et saisie pour couvrir
   • des frais avancés pour l'entretien et l'éducation des enfants bénéficiaires;
   • les mensualités à verser à titre de remboursement d'un prêt consenti pour la construction, l'acquisition l'équipement ou l'amélioration d'un logement familial;
   • une avance qui a été faite à l'intéressé par une institution de sécurité sociale;
   • les créances qui compètent aux communes et établissements de bienfaisance en remboursement des secours alloués par à des personnes indigentes, dans la mesure où ces secours concernent le ou les enfants pour lesquels le congé a été demandé.
2. Pour chaque indemnité, il existe une partie cessible et une partie saisissable sur lesquelles des retenues peuvent être faites en même temps en cas de cessions et de saisies simultanées. Chaque partie est divisée en 5 tranches, dont la première ne donne pas lieu à retenue, les 3 suivantes à des retenues fixes (voir pourcentages indiqués) et dont la 5e peut être retenue intégralement. Suite au relèvement des taux par le règlement grand-ducal du 26 juin 2002, la 5e tranche est supérieure à l'indemnité de congé parental et ne s'applique donc plus à celle-ci.
3. En cas de pluralité de cessions, la première cession absorbe intégralement les 2 premières et une partie de la 3e tranche cessible, c-à-d. 235,23 EUR, à moins que la créance ne soit inférieure à ce montant. Vient ensuite, pour le solde restant à distribuer, la 2e cession, etc. Si la créance est remboursée intégralement avant la fin du congé parental, une deuxième cession peut alors être exécutée.
4. Lorsque plusieurs saisies sont effectuées sur une même indemnité, la partie saisissable est répartie par le juge de paix - sauf privilège - au marc le franc entre les différents créanciers dont la saisie est validée.
5. La tranche supérieure à 1'750 EUR n'entre plus en ligne de compte. D'une manière générale, cette tranche ne peut en principe être retenue qu’une seule fois soit en faveur de la cession, soit en faveur de la saisie effectuée en premier lieu. Au cas où une cession est notifiée en premier lieu, la ou les saisies effectuées postérieurement se feront sur les tranches saisissables 2-4, soit 235,23 EUR au total. (voir tableaux *)
6. La partie cessible donne lieu à des retenues plus élevées (cession élargie) lorsque la créance concerne un contrat d’épargne ou de prêt destiné à l'acquisition, la construction ou la transformation d'un immeuble ou d'une part immobilière. Lorsque ce contrat a été conclu par un agent jouissant d’un statut public, un relèvement supplémentaire des taux de retenue est prévu par règlement grand-ducal du 05.03.1979. Ces retenues n’affectent pas la partie saisissable qui peut être retenue intégralement. (voir tableaux montants en italique).

Procédure en cas de cession:

Procédure en cas de saisie:

1. Suite à la notification de l’ordonnance du juge de paix qui autorise la saisie-arrêt, une déclaration affirmative (en cours de paiement d’une indemnité) ou négative (à défaut de paiement ou lorsque la dernière mensualité a déjà été payée) doit être envoyée au greffe de la justice de paix, en double exemplaire et par lettre recommandée. Le délai de réponse est de 8 jours.
2. La première mensualité de l’indemnité qui suit la notification de l’ordonnance doit faire l’objet d’une récupération à concurrence de la partie saisissable sans donner lieu à un paiement quelconque.
3. Ce n’est qu’à partir de la validation de la saisie-arrêt que les retenues peuvent être versées au créancier.

A. CONGE PARENTAL A PLEIN TEMPS ( 1'710,90 EUR net )

B. CONGE PARENTAL A TEMPS PARTIEL ( 855,44 EUR net )

Caractères généraux

Liste des prestations

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