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L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002.
Cet accord étend le champ d'application des règlements 1408/71 et 574/72 aux ressortissants suisses et UE résidant sur le territoire de la Suisse, ainsi qu'aux ressortissants suisses résidant sur le territoire de l'Union européenne. Suivant information de la Suisse, cet accord ne s'applique pas ipso facto à la Bulgarie et la Roumanie. L'accord est provisoirement maintenu au-delà du 1er mai 2010, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 883/2004.
D'autre part, l'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans est applicable à la Suisse.
Pour la période jusqu'au 31 mai 2002, la convention du 3 juin 1967 avec la Suisse, suivie d'un Avenant signé le 26 mars 1976, s’applique aux salariés et aux non-salariés suisses et luxembourgeois: elle prévoit le paiement des allocations familiales à charge de l'Etat d'emploi pour les enfants du travailleur élevés sur le territoire de l’une des parties contractantes.
Il y est stipulé que les dispositions relatives aux allocations familiales ne font pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables d’une des législations nationales.
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