Congé parental: Sommaire

Le congé parental

• Les conditions d'octroi
• Le congé parental, droit individuel pour chaque parent
• Les différentes formes du congé parental
• Les restrictions du congé parental
• Les effets du congé parental sur le contrat de travail
• L'interruption du congé parental

L'indemnité de congé parental

• Le montant
• Les début et fin du paiement
• Les modalités de paiement
• Les démarches
• La prescription
• Le cumul avec l'allocation d'éducation

Le congé parental

(Livre IV du CSS - Chapitre VI )

Le congé parental qui représente un droit personnel pour chaque parent qui travaille est, d'un côté, une mesure de conciliation la vie familiale et la vie professionnelle et de l'autre côté, un moyen de lutte contre le chômage.

Le droit au congé parental indemnisé est ouvert en faveur des enfants nés à partir du 1er janvier 1999 ou dont la procédure d'adoption a été introduite à partir de cette date. Il est déclenché par la naissance ou par l'adoption de l'enfant. L'ouverture du droit se situe donc à la date de la naissance ou du dépôt de la requête en adoption.

Le parent salarié ayant un enfant né ou adopté entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1998 peut prendre un congé non indemnisé d'une durée de trois à six mois, à son choix. La demande, dûment certifiée par l'employeur, doit être transmise à la CNPF jusqu'au 30 juin 2007 au plus tard.

Les conditions d'octroi

• soit être domicilié(e) au Grand-Duché de Luxembourg et y résider d'une façon continue
• soit relever du champ d'application du règlement 883/2004;

• être occupé(e) légalement et d'une façon continue au Luxembourg au moment de la naissance ou de l'introduction de la procédure d'adoption de l'enfant concerné, ainsi que sans interruption pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental
  • soit à votre propre compte,
  • soit auprès d'un même employeur légalement établi au Luxembourg, moyennant contrat de travail ou d'apprentissage ou titre d'emploi, pendant au moins la moitié de la durée normale de travail vous applicable en vertu de la loi ou de la convention collective de travail, c.-à-d. en règle générale pendant au moins 20 heures par semaine. Pour les salariés du secteur privé, la durée applicable est celle prévue au contrat de travail ou d'apprentissage. En cas de changement de la durée de travail durant l'année précédant le début du congé parental, c'est la moyenne mensuelle calculée sur l'année qui est prise en compte pour la détermination du congé. Toutefois, le changement opéré après la date de la demande du congé parental n'est pas pris en compte.

La période d’occupation en qualité d’auxiliaire temporaire précédant immédiatement une période couverte par un contrat de travail conclu avec le même employeur est prise en considération au titre de durée d’occupation requise par le paragraphe 1er ci-avant.

Si vous avez changé d'employeur pendant les 12 mois qui précèdent le début du congé parental, vous pouvez néanmoins prendre le congé parental lorsque votre nouvel employeur marque son accord. Si le changement d’employeur intervient pendant le congé parental, celui-ci doit être continué sans interruption pour autant que le nouvel employeur est d'accord à ce qu'il soit continué. Dans la négative, le congé et l'indemnité cessent et vous devez reprendre le travail immédiatement. L'indemnité versée jusqu'à cette date vous reste acquise.

La condition d’occupation auprès d’un même employeur est présumée remplie si par suite de cession ou fusion d’entreprise le parent salarié est transféré sans interruption à un autre poste de travail au Luxembourg.

• avoir été affilié(e) obligatoirement pendant la même période à l'assurance maladie à l'un des titres cités ci-avant.

  La condition de continuité de l’occupation et de l’affiliation est présumée remplie si vous n'avez pas d'interruptions dépassant 7 jours au total sur l'année qui précède le début du congé parental.

• ne pas exercer d'activité professionnelle pendant la durée du congé parental ou réduire celle-ci et vous consacrer principalement à l'éducation de votre enfant pendant le congé.

Votre enfant doit

• être âgé de moins de 5 ans accomplis
• faire partie de plein droit de votre groupe familial
• être élevé dans votre ménage
• être bénéficiaire d'allocations familiales (ou y avoir droit, p. ex. lorsque le montant en est suspendu par l'application d'une règle de priorité)

Le congé parental est un droit individuel pour chaque parent:

Les parents qui travaillent tous les deux au Luxembourg et qui remplissent les conditions d'octroi ont, chacun, un droit individuel au congé pour le même enfant.

Le congé consécutif au congé de maternité ou au congé d’accueil (premier congé parental)

Début du 1er congé parental

Si vous-même et votre conjoint avez droit tous les deux au congé parental, l'un d'entre vous doit le prendre consécutivement au congé de maternité ou d'accueil. A défaut, le droit afférent est perdu. L'autre parent peut alors prendre le congé jusqu'à l'âge de 5 ans de l'enfant (deuxième congé).

Si un seul d'entre vous a droit au congé parental, du fait notamment que l'autre parent ne travaille pas, il peut choisir entre le 1er et le 2e congé. Le début du 1er congé est fixé dans ce cas à l'expiration de la période couverte par l'allocation de maternité, c’est-à-dire après la 8e semaine suivant l'accouchement.

Demande à l’employeur

Début du 2e congé parental

Demande à l’employeur

Les exceptions au délai prévu pour le 1er congé parental

• Si vous êtes monoparental(e), vous pouvez prendre le congé parental dans le délai de 5 ans prévu pour le deuxième congé;
• si vous avez un contrat à l'essai, vous ne pouvez demander et prendre le congé qu'à l'expiration de la période d'essai. Au cas où cette période n'expire qu'après le congé de maternité, le congé parental qui s'applique est automatiquement le 2e congé. Dans pareille hypothèse, les deux parents peuvent prendre chacun le congé jusqu'à l'âge de 5 ans de l'enfant,
• Si vous ne souhaitez pas prendre le congé consécutivement au congé de maternité tout en réservant le 2e congé pour votre conjoint, vous pouvez prétendre à un congé non indemnisé de trois mois, pour autant que les autres conditions sont remplies.

Les différentes formes du congé parental

Le congé à plein temps

Si vous suspendez votre travail intégralement, vous avez droit au congé à plein temps de 6 mois. Le régime de travail qui vous était applicable est inopérant. Vous pouvez donc prendre le congé de 6 mois même si vous n’avez travaillé qu’à mi-temps. La seule condition est que vous n'exercez aucune activité pendant le congé. Cette forme de congé représente un droit que l’employeur ne peut pas refuser.

En cas d’accouchement ou d'adoption multiple, la durée du congé est multipliée par le nombre d'enfants de le même naissance ou adoption. La demande du congé parental s'applique à tous les enfants de la même naissance ou adoption.

Les deux parents ne peuvent pas prendre le congé à plein temps ensemble; s’ils le demandent en même temps, la priorité est donnée à celui des parents dont le nom patronymique est le premier dans l'ordre alphabétique.

Le congé à temps partiel

Le congé à temps partiel, d’une durée de 12 mois, est toujours subordonné à l'accord de l'employeur. Dans ce cas, vous pouvez opter entre le congé à plein temps et le congé à temps partiel, indépendamment du nombre d’heures de travail prestées. En d’autres termes, même si vous travaillez à mi-temps, vous pouvez demander aussi bien le congé à plein temps que le congé à temps partiel. A défaut d'accord du ou des employeurs - si vous êtes occupé(e) simultanément auprès de plusieurs employeurs - vous pouvez prendre uniquement le congé à plein temps.

Pendant le congé à temps partiel, vous devez réduire la durée de travail hebdomadaire d'au moins la moitié de la durée normale = 20 heures au moins. Exemples : régime de plein temps durée restante 40–20 = 20 heures ; régime de 30 heures durée restante 30–20 = 10 heures ; régime de mi-temps durée restante 20–20 = 0 heures 

Contrairement au congé à plein temps, les parents peuvent prendre simultanément le congé à mi-temps pour assurer une présence permanente auprès de l’enfant.

En cas d’accouchement ou d'adoption multiple, le congé à temps partiel est également dû intégralement pour chaque enfant de la même naissance ou adoption.

Les restrictions du congé parental

• Le congé doit être pris en entier et en une seule fois. Il n’est pas fractionnable. Il n’est donc possible, ni de le prendre en deux ou plusieurs temps, ni de prendre un congé d’une durée inférieure à 6 (ou 12) mois. En cas de reprise de travail avant la fin du congé, celui-ci devient caduc, de sorte que les indemnités déjà payées sont à restituer.
• Le congé qui est demandé, mais qui n’est pas pris par l’un des parents, n’est pas transférable à l’autre parent.

Les effets du congé parental sur le contrat de travail

Suspension du contrat de travail

Le congé parental ne modifie pas le contrat de travail qui est simplement suspendu pendant la durée du congé. Après le congé, vous êtes obligé de reprendre votre travail incessamment, l’employeur étant tenu de conserver l’emploi ou un emploi similaire avec la même rémunération.

Contrat à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée ne peut être résilié pendant le congé parental par l’employeur (sauf pour motif grave).

Si vous demandez la résiliation du contrat de travail, celui-ci doit durer au moins jusqu’à la fin du congé parental.

En cas de résiliation avec effet pour motif grave avant le début du congé parental, le lien de travail est interrompu et le congé ne peut plus être pris.

Contrat à durée déterminée.

Le congé parental ne change pas le terme du contrat à durée déterminée. Toutefois, pour que le congé puisse être pris, le contrat doit, comme en cas de résiliation d’un contrat à durée indéterminée, durer au moins jusqu’à la fin du congé.

Contrat à l’essai

Si vous avez un contrat à l’essai, votre droit au congé parental ne prend effet qu’à l’expiration de la période d’essai. Vous ne pouvez donc demander le congé qu’au moment où le contrat est définitif. Cela implique que la demande n'est pas recevable pendant la période d'essai.

L'interruption du congé parental

Au cas où un nouveau congé de maternité survient pendant le congé parental pris par la mère, celui-ci est suspendu. L’indemnité de congé parental est remplacée par l’indemnité de maternité. La fraction du congé parental restant à courir est reportée et prise consécutivement au congé de maternité

Toutefois, si le congé a été pris par le père, il n’est pas interrompu par un nouveau congé de maternité, étant donné qu’il s’agit d’un droit individuel.

 

L’indemnité de congé parental

Pendant le congé parental indemnisé, vous avez droit à une indemnité mensuelle versée par la CNPF en remplacement de votre revenu professionnel. L'indemnité de congé parental est exempte d'impôts et de cotisations d'assurance sociale, à l'exception de la part de la cotisation d'assurance-maladie pour les prestations en nature et de la cotisation d'assurance dépendance.

Montant

Montant de l'indemnité de congé parental en €	Indemnité à plein temps	Indemnité à temps partiel
Montant brut:	1.778,31	889,15
Cotisation d'assurance-maladie:	48,01	24,01
Cotisation d'assurance-dépendance:	19,40	9,70
Montant net	1.710,90	855,44

Début et fin du paiement

L'indemnité est payée mensuellement pendant toute la durée du congé parental.

Les modalités du paiement

Chaque mensualité est payée par la CNPF au cours du mois pour lequel elle est due, à condition que la demande et les pièces justificatives aient été présentées dans les délais prévus.

Démarches

Demande pour l'indemnité du 1er congé

La demande pour le 1er premier congé doit être présentée par écrit

• par les salariés, dans la quinzaine de la demande à l’employeur. Aucune forme spéciale n’est requise. La demande doit être certifiée par l’employeur.
• par les non-salariés, dans le même délai que la demande des salariés à l’employeur. Cette demande doit être complétée d’une déclaration sur l’honneur certifiant le congé.

Le délai de 15 jours est indicatif. Après réception de votre demande, la CNPF vous contactera en vue de la production des pièces justificatives qui doivent, le cas échéant, encore être versées.

Demande pour l'indemnité du 2e congé

La demande pour le 2e congé doit être présentée dans la quinzaine de l’expiration du délai de 4 semaines dont dispose l’employeur pour informer le salarié s’il demande le report du congé. Il convient de noter que l’accord tacite est acquis à défaut de réponse dans ce délai. Après réception de votre demande, la CNPF vous contactera en vue de la production des pièces justificatives qui doivent, le cas échéant, encore être versées.

Déclaration de la naissance

La déclaration de la naissance doit être effectuée dans la quinzaine de la déclaration à l’état civil.

Prolongation du congé de maternité en cas d'allaitement ou de naissance multiple

La prolongation du congé de maternité doit être signalée à la CNPF. En cas d’allaitement, cette information doit se faire moyennant communication d'un certificat médical avant la 7e semaine suivant l’accouchement (la même formalité doit être remplie vis-à-vis de l’employeur). Dans le cas contraire, une déclaration de non-prolongation doit être notifiée à la caisse dans le même délai. .

Prescription

L’indemnité se prescrit de la même façon que l’allocation familiale, c’est-à-dire chaque mensualité échue se prescrit séparément dans deux ans à partir de la fin du mois pour lequel elle est due.

Règles de cumul entre l'indemnité de congé parental et l'allocation d’éducation

Concours de deux prestations pour le ou les mêmes enfants:

premier congé parental:

• L'indemnité pour le premier congé parental n'est cumulable ni avec l'allocation d'éducation ou une prestation non luxembourgeoise de même nature, ni avec une prestation non luxembourgeoise due au titre d'un congé parental, accordées pour le ou les mêmes enfants, à l'exception de l'allocation d'éducation prolongée pour un groupe de trois enfants ou plus ou pour un enfant handicapé, ou d'une prestation non luxembourgeoise équivalente.
• Au cas où l'un des parents demande et accepte, nonobstant l'interdiction de cumul et même postérieurement à la cessation du paiement de l'indemnité, une prestation d'éducation ou de congé parental non luxembourgeoise pour la période jusqu'à l'âge de 2 ans de l'enfant, les mensualités de l'indemnité déjà versées doivent être restituées. En cas de cumul avec une allocation d'éducation luxembourgeoise, l'indemnité de congé parental est maintenue et le montant de l'allocation d'éducation déjà versé est compensé avec les mensualités de l'indemnité à échoir. A défaut de pouvoir être compensé, le montant en question doit être restitué.

deuxième congé parental:

• Le parent qui a bénéficié de l'allocation d'éducation, ou d'une prestation non luxembourgeoise de même nature, n'a plus droit, pour le même enfant, à l'indemnité accordée pour le deuxième congé parental.
• L'indemnité pour le deuxième congé parental ne peut être versée simultanément avec l'allocation d'éducation ou une prestation non luxembourgeoise de même nature demandée par l'autre parent pour le ou les mêmes enfants, à l'exception de l'allocation d'éducation prolongée pour un groupe de trois enfants ou plus ou pour un enfant handicapé ou d'une prestation non luxembourgeoise équivalente. Au cas où les deux prestations sont demandées pour la même période, seule l'indemnité de congé parental est versée. Le montant correspondant aux mensualités de l'allocation d'éducation ou de la prestation non luxembourgeoise déjà versées cumulativement avec l'indemnité accordée pour le congé parental est compensé avec les mensualités de l'indemnité à échoir. A défaut de pouvoir être compensé, le montant en question doit être restitué.

Concours de deux prestations pour deux enfants différents

• En cas de concours des deux prestations dans le chef du même parent pour deux enfants différents, les mensualités de l'allocation d'éducation échues pendant la durée du congé parental sont suspendues. Le montant mensuel de l'allocation de même nature versée au titre d'un régime non luxembourgeois est déduit du montant mensuel de l'indemnité accordée pour le congé parental jusqu'à concurrence de six mensualités. A défaut de pouvoir être compensé, le montant visé ci-avant donne lieu à restitution.

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