Les conditions d'octroi
(Livre IV du CSS - Chapitre Ier)
L'allocation spéciale supplémentaire est due à l'enfant, à l'instar des allocations familiales. Elle a pour objectif la compensation des charges supplémentaires résultant du handicap.
Les conditions d'octroiL'allocation spéciale supplémentaire est due jusqu'à l'âge de 18 ans, lorsque
L'allocation spéciale supplémentaire est continuée après l'âge de 18 ans (voir note détaillée), lorsque
Les indemnités de maladie, de maternité, de chômage et d'accident, ainsi que le complément RMG sont des revenus de remplacement.
Le taux du handicap (plus de 50%) doit être certifié par le médecin traitant.
L'allocation spéciale est supprimée à partir du mois au cours duquel le revenu de la personne infirme atteint le montant du RMG. Il en est de même de l'allocation familiale.
Le montantL'allocation spéciale supplémentaire est une prestation mensuelle accordée aux enfants handicapés en supplément aux allocations familiales proprement dites.
Le montant équivaut à celui des allocations familiales pour un enfant.
| Montant mensuel de l'allocation spéciale supplémentaire | Montant en € |
|---|---|
| chaque enfant handicapé: | 185,60 |
Vous pourrez consulter les montants actuellement en vigueur au barême des prestations familiales
Le début et la fin du paiementL'allocation spéciale supplémentaire, si elle est demandée en temps utile est versée à partir du mois suivant celui où la réduction de la capacité de l'enfant atteint ou dépasse 50%.
Les modalités du paiement
Les démarches:La demande concernant l'allocation spéciale doit toujours être accompagnée d'un certificat médical attestant le degré du handicap ou de l'infirmité.
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Votre enfant est atteint d'un handicap |
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allocations familiales |
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