L'allocation de maternité

 

(Livre IV du CSS - Chapitre IV)

Au niveau communautaire, l'allocation de maternité est considérée, à la suite de l'arrêt de la CJCE du 31 mai 2001 (affaire C-43/99), comme une prestation de maternité relevant des articles 17 et suivants du règlement (CE) n° 883/2004, c'est-à-dire comme une prestation du régime d'assurance maladie-maternité.

Suivant la jurisprudence, l'allocation de maternité est donc applicable aux ressortissants communautaires non-résidents qui travaillent légalement au Luxembourg et qui n'ont pas droit à un congé de maternité indemnisé.

 

Toutefois, comme la mission légale de la CNPF est limitée à la gestion
des prestations familiales et de l'indemnité de congé parental,
le paiement de l'allocation de maternité en application
des articles 17 et suivants du règlement (CE) n° 883/2004
ne relève pas de sa compétence
et le droit afférent n'est donc pas traité ici.

 

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