Vous êtes veuf (veuve) non-résident (NR)

Vos enfants ont droit à des prestations d'orphelin au Luxembourg

 

Conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 883/2004, les enfants ont droit à toutes les prestations familiales relevant du champ d'application du règlement.

Conformément à l'article 78, 1) du règlement (CEE) n° 1408/71, les enfants ont droit, au Luxembourg, aux seules allocations familiales.

Il n'existe aucun droit aux autres prestations familiales (allocation d'éducation notamment).

Au cas où un droit à des prestations familiales pour orphelins est également ouvert dans un autre Etat membre, le droit aux prestations luxembourgeoises est suspendu. Il en est de même si vous travaillez dans un autre Etat membre, notamment dans l'Etat de résidence. Vous conservez alors un droit à un complément de prestations familiales luxembourgeoises.

Afin de savoir comment sont déterminés les droits des orphelins, choisissez l'hypothèse qui convient, selon que vous travaillez vous-même ou non.

Vous êtes ressortissant UE et vous ne travaillez pas:

1.
Votre conjoint a exercé une activité ouvrant droit à des pensions de survie au Luxembourg seul.
2.
Votre conjoint a exercé une activité ouvrant droit à des pensions de survie au Luxembourg et dans l'Etat de résidence de votre famille.
3.
Votre conjoint a exercé une activité ouvrant droit à des pensions de survie au Luxembourg et dans un Etat membre de l'UE autre que l'Etat de résidence de votre famille.
4.
Votre conjoint a exercé une activité au Luxembourg où les enfants touchent une pension d'orphelin, ainsi que dans un autre Etat dont la législation prévoit des prestations spéciales ou supplémentaires pour orphelins
5.
Votre situation familiale change après le décès de votre conjoint

Vous êtes ressortissant UE et travaillez:

1.

Votre conjoint a exercé une activité ouvrant droit à des pensions de survie

soit au Luxembourg seul,

soit au Luxembourg et dans l'Etat de résidence,

soit au Luxembourg et dans un Etat membre de l'UE autre que l'Etat de résidence de votre famille.

soit au Luxembourg et dans un autre Etat dont la législation prévoit des prestations spéciales ou supplémentaires pour orphelins

2.
Votre situation familiale change après le décès de votre conjoint

Vous êtes ressortissant autre que UE et vous ne travaillez pas:

1.
Votre conjoint a exercé une activité ouvrant droit à des pensions de survie au Luxembourg seul. Les enfants bénéficient d'une pension d'orphelin au Luxembourg
2.

Votre conjoint a exercé une activité ouvrant droit à des pensions de survie au Luxembourg et dans l'Etat de résidence de votre famille. Les enfants bénéficient d'une pension d'orphelin au Luxembourg et de prestations correspondantes dans l'Etat de leur résidence

3.
Votre conjoint a exercé une activité ouvrant droit à des pensions de survie au Luxembourg et dans un Etat membre de l'UE autre que l'Etat de résidence de votre famille. Les enfants bénéficient d'une pension d'orphelin au Luxembourg et de prestations correspondantes dans l'Etat membre en question, mais pas dans l'Etat de résidence
4.
Votre situation familiale change après le décès de votre conjoint

Au cas où votre conjoint était déjà bénéficiaire de pension avant son décès et touchait à ce titre les allocations familiales intégrales au Luxembourg, le droit prioritaire aux allocations familiales luxembourgeoises reste maintenu.

Vous êtes ressortissant autre que UE et vous travaillez:

1.

Votre conjoint a exercé une activité ouvrant droit à des pensions de survie

soit au Luxembourg seul,

soit au Luxembourg et dans l'Etat de résidence,

soit au Luxembourg et dans un Etat membre de l'UE autre que l'Etat de résidence de votre famille. Les enfants bénéficient d'une pension d'orphelin au Luxembourg

2. Votre situation familiale change après le décès de votre conjoint

 

Vos droits

Vos droits dépendent de votre situation familiale:

 

Les démarches à faire

en cas d'attribution d'une pension d'orphelin

Si vous ne touchez pas encore de prestations de la part de la CNPF, les autres demarches à faire dépendent de votre situation familiale spécifique. Elles sont renseignées sous les différentes prestations.

 

allocation différentielle
Vous êtes ressortissant communautaire résidant en UE
Vous êtes ressortissant pays tiers résidant en UE
Vos obligations

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