Vous êtes non-résident (NR)
- habitant avec votre famille sur le territoire de l'UE ou, sous réserve
de nationalité, de l'EEE
ou de la Suisse
- bénéficiaire d'une pension ou d'une rente personnelle au
Luxembourg
Vous accueillez un enfant en placement
Si vous êtes ressortissant UE, vous avez droit aux prestations familiales
Si le placement est prononcé par jugement du tribunal compétent
jusqu'à l'âge de la majorité de l'enfant sinon pour une
période non limitée, vous pouvez prétendre
aux
allocations familiales calculées comme s'il s'agissait de votre
propre enfant, ainsi qu'au boni pour enfant qui est
versé automatiquement. Le droit est ouvert à partir du mois
qui suit le jugement.
à
l'allocation d'éducation si les conditions d'âge
et, le cas échéant, de revenu sont remplies
Si vous êtes ressortissant autre que UE, vous avez droit aux allocations
familiales
Si le placement est prononcé par jugement du tribunal compétent
jusqu'à l'âge de la majorité de l'enfant sinon pour une
période non limitée, vous pouvez prétendre
aux allocations familiales calculées comme
s'il s'agissait de votre propre enfant. Le droit est ouvert à partir
du mois qui suit le jugement.
Lorsque le jugement du tribunal compétent entérine une ordonnance
provisoire en attribuant à la garde provisoire prononcée par celle-ci
un caractère définitif, le droit aux prestations familiales peut
être réexaminé rétroactivement à compter du
mois qui suit l'ordonnance.
démarches à faire:
Vous devez encore joindre à votre demande:
- une copie de
l'ordonnance ou du jugement qui vous confie la garde de l'enfant;
- un certificat
de composition de ménage
|
Au cas où les allocations familiales ont déjà été
payées en faveur de l'enfant, une nouvelle demande n'est pas nécessaire.
Vous n'avez pas droit aux allocations familiales
- Si vous accueillez un enfant par simple convention, en-dehors d'un placement
par voie de justice,
aux prestations familiales luxembourgeoises en faveur de cet enfant, même
si celui-ci est à votre charge et que vous en exercez la garde effective.
- Il en est de même en cas de placement
provisoire, prononcé notamment par voie d'ordonnance
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