Vous êtes
- soit résident (R)
- soit non-résident NR) habitant avec votre famille sur le territoire
de l'UE ou, sous réserve de nationalité, de l'EEE
ou de la Suisse
(NR) et vous bénéficiez d'une pension personnelle au Luxembourg
Vous devenez tuteur ou tutrice d'un enfant
Si l'enfant est élevé dans votre ménage et que vous êtes
ressortissant UE
vous pouvez prétendre, à partir du mois qui suit l'établissement
de la tutelle, et selon l'âge de l'enfant
aux
allocations familiales calculées comme s'il s'agissait de votre
propre enfant, ainsi qu'au boni pour enfant qui est
versé automatiquement. Le droit est ouvert à partir du mois
qui suit le jugement.
à
l'allocation d'éducation si les conditions d'âge
et, le cas échéant, de revenu sont remplies
Si l'enfant est élevé dans votre ménage et que vous êtes
ressortissant autre que UE
vous pouvez prétendre, à partir du mois qui suit l'établissement
de la tutelle, et selon l'âge de l'enfant
aux allocations familiales calculées comme
s'il s'agissait de votre propre enfant, ainsi qu'au boni
pour enfant qui est versé automatiquement. Le droit est ouvert à
partir du mois qui suit le jugement.
les démarches à faire:
Vous devez joindre à votre demande:
- un certificat
établi par le juge des tutelles et indiquant la date à
partir de laquelle vous êtes investi(e) de la tutelle;
- un certificat
de composition de ménage
|
Si l'enfant n'est pas élevé dans votre ménage,
aux
prestations familiales.
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