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Vous avez droit aux allocations familiales
Si le placement est prononcé par jugement du tribunal compétent
jusqu'à l'âge de la majorité de l'enfant sinon pour une
période non limitée, vous pouvez prétendre
aux
allocations familiales calculées comme s'il s'agissait de votre
propre enfant, ainsi qu'au boni pour enfant qui est
versé automatiquement. Le droit est ouvert à partir du mois
qui suit le jugement.
à
l'allocation d'éducation si les conditions d'âge
et, le cas échéant, de revenu sont remplies
Lorsque le jugement du tribunal compétent entérine une ordonnance
provisoire en attribuant à la garde provisoire prononcée par celle-ci
un caractère définitif, le droit aux prestations familiales peut
être réexaminé rétroactivement à compter du
mois qui suit l'ordonnance.
démarches à faire:
Vous devez encore joindre à votre demande:
- une copie
de l'ordonnance ou du jugement qui vous confie la garde de l'enfant;
- un certificat
de composition de ménage
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Au cas où les allocations familiales ont déjà été
payées en faveur de l'enfant, une nouvelle demande n'est pas nécessaire.
Vous n'avez pas droit aux allocations familiales
Si vous accueillez un enfant par simple convention, en-dehors d'un placement
par voie de justice, aux prestations familiales luxembourgeoises en faveur
de cet enfant, même si celui-ci est à votre charge et que
vous en exercez la garde effective.
Il en est de même en cas de
placement provisoire, prononcé notamment par voie d'ordonnance
