Vous êtes non-résident (NR)
- Vous êtes ressortissant d'un Etat avec lequel le Luxembourg
a conclu une convention bilatérale prévoyant l'exportation des
allocations familiales et votre famille réside sur le territoire de
l'Etat contractant
- vous travaillez au Luxembourg ou vous y touchez une pension
Vous accueillez un enfant en placement
Vous avez droit aux allocations familiales
Si le placement est prononcé par jugement du tribunal compétent
jusqu'à l'âge de la majorité de l'enfant sinon pour une
période non limitée, vous pouvez prétendre
aux allocations familiales calculées comme
s'il s'agissait de votre propre enfant. Le droit est ouvert à partir
du mois qui suit le jugement.
Lorsque le jugement du tribunal compétent entérine une ordonnance
provisoire en attribuant à la garde provisoire prononcée par celle-ci
un caractère définitif, le droit aux prestations familiales peut
être réexaminé rétroactivement à compter du
mois qui suit l'ordonnance.
démarches à faire
Vous devez encore joindre à votre demande:
- une copie de
l'ordonnance ou du jugement qui vous confie la garde de l'enfant;
- un certificat
de composition de ménage
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Vous n'avez pas droit aux allocations familiales
- Si vous accueillez un enfant par simple convention, en-dehors d'un placement
par voie de justice,
aux prestations familiales luxembourgeoises en faveur de cet enfant, même
si celui-ci est à votre charge et que vous en exercez la garde effective.
- Il en est de même en cas de placement
provisoire, prononcé notamment par voie d'ordonnance
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