Vous êtes non-résident (NR)

Vous devenez tuteur ou tutrice d'un enfant

 

Si l'enfant est élevé dans votre ménage,

vous pouvez prétendre, à partir du mois qui suit l'établissement de la tutelle, et selon l'âge de l'enfant

aux allocations familiales calculées comme s'il s'agissait de votre propre enfant

démarches à faire:

Vous devez joindre à votre demande:

  • un certificat établi par le juge des tutelles et indiquant la date à partir de laquelle vous êtes investi(e) de la tutelle;
  • un certificat de composition de ménage

Si l'enfant n'est pas élevé dans votre ménage,

vous n'avez pas droit aux prestations familiales.

 

Votre situation de travailleur (convention)
Choix des situations familiales

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