Statut légalLa Caisse Nationale des
Prestations Familiales (C.N.P.F.) est un établissement public placé
sous la tutelle de la Ministre de la Famille.
Attributions
Depuis le 1.1.1986, date de la mise en vigueur de la loi du 19.6.1985, le paiement de l'ensemble des prestations familiales est confié à une seule caisse ayant pris la dénomination « Caisse Nationale des Prestations Familiales », en abrégé « C.N.P.F. » et ayant son siège à Luxembourg, 1a, Boulevard Prince Henri (bâtiment de la CNAP).
Cet organisme est né de la fusion des anciennes Caisses d'allocations familiales
La CNPF est un établissement public autonome placé sous la tutelle de la ministre de la famille. C'est un organisme à compétence nationale couvrant tout le territoire du Grand-Duché.
La mission légale de la CNPF est définie limitativement. En effet, conformément à l'article 330 du code de la sécurité sociale, la gestion des prestations familiales et l'indemnité de congé parental incombe à la caisse nationale des prestations familiales.
Sur le plan communautaire, la CNPF est compétente pour la gestion des prestations relevant du champ d'application de l'article 3, paragraphe 1, sub j) du règlement (CEE) n° 883/2004.
Elle verse des prestations
à près de 135.000 familles dont environ 63.000 familles résidant
à l'étranger. Son budget dépasse le milliard d'euros en
l’an 2009.
OrganisationLa direction de la CNPF est confiée à un comité-directeur dont la composition est la suivante :
Il y a autant de représentants suppléants qu'il y a de représentants effectifs. Ceci vaut également pour le président.
Les autres membres du comité-directeur sont désignés pour une durée de 5 ans par la ministre de la famille. Le mandat est renouvelable. Pour chaque mandat à occuper, la ministre choisit parmi deux candidats à présenter par les organisations et chambres concernées.
Le président du comité-directeur représente la caisse judiciairement et extrajudiciairement. Il assure la direction administrative de la Caisse et exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard du personnel. Dans les votes du comité-directeur sa voix prévaut en cas de partage. Le président possède d’autre part un droit de veto dans les cas où les décisions du comité semblent contraires aux lois et règlements.
Le cadre du personnel est constitué, en-dehors du conseiller qui est fonctionnaire de l’Etat, des employés publics assimilés aux fonctionnaires et des employés non-statutaires nommés par le comité-directeur et placés sous sa direction et son autorité.
Les frais d'administration sont entièrement à charge de l'État.
La caisse est soumise à la surveillance du Gouvernement, laquelle s'étend à l'observation des prescriptions légales et réglementaires. Le Gouvernement peut en tout temps contrôler la gestion de la caisse qui est tenue de présenter ses livres, pièces justificatives, dossiers, etc. Cette surveillance s’exerce par l’intermédiaire de l’Inspection générale de la sécurité sociale.
Chaque année au mois de novembre, le comité-directeur soumet à l'approbation de la ministre de la famille le projet de budget pour l'année suivante. Il en est de même, au mois d’avril, du compte d'exploitation et du bilan de l’année précedente.
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