Etats sur le territoire duquel les prestations familiales ne sont pas exportées

Si vous n'êtes pas ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE détaché dans l'un des Etats ci-dessous (voir situation des ressortissants en question), et que votre famille réside sur le territoire d'un de ces Etats, vous n'avez pas droit aux prestations familiales luxembourgeoises au titre de l'activité professionnelle que vous exercez au Luxembourg. Il n'existe en effet aucune base légale pour le paiement desdites prestations.

Toutefois, certains des Etats énumérés ci-dessous ont signé un instrument international, au titre duquel un droit aux prestations familiales est, le cas échéant, ouvert sur le territoire d'un ou de plusieurs autres Etats contractants (voir sous chaque instrument).

Etats et territoires européens
Albanie Andorre Biélorussie Croatie (signataire d'une convention bilatérale avec le Luxembourg basé sur le principe de la compétence de l'Etat résidence) - sauf disposition transitoire Les îles Anglo-Normandes ou Channel Islands (Jersey, Guernsey, Alderney et Sark) L'île de Man République de Moldova (Moldavie) (signataire d'un accord de partenariat avec l'UE) Monaco Fédération de Russie (signataire d'un accord de partenariat avec l'UE) Saint-Marin (signataire d'un accord de coopération et d'union douanière avec l'UE) Turquie (signataire d'un accord d'association avec la CEE, des accords intérimaires et de la convention européenne de sécurité sociale) Ukraine (signataire d'un accord de partenariat avec l'UE)

Etats et territoires européens

Albanie
Andorre
Biélorussie
Croatie (signataire d'une convention bilatérale avec le Luxembourg basé sur le principe de la compétence de l'Etat résidence) - sauf disposition transitoire
Les îles Anglo-Normandes ou Channel Islands (Jersey, Guernsey, Alderney et Sark)
L'île de Man
République de Moldova (Moldavie) (signataire d'un accord de partenariat avec l'UE)
Monaco
Fédération de Russie (signataire d'un accord de partenariat avec l'UE)
Saint-Marin (signataire d'un accord de coopération et d'union douanière avec l'UE)
Turquie (signataire d'un accord d'association avec la CEE, des accords intérimaires et de la convention européenne de sécurité sociale)
Ukraine (signataire d'un accord de partenariat avec l'UE)

Etats du Moyen-Orient et d'Afrique signataires d'un accord avec l'UE
Israël (signataire d'un accord d'association avec l'UE) Jordanie (signataire d'un accord d'association avec l'UE) Algérie (signataire d'un accord de coopération avec l'UE) Maroc (signataire d'un accord euro-méditerranéen d'association avec l'UE)

Etats d'Amérique signataires d'une convention avec le Luxembourg
Canada Etats-Unis d'Amérique Chili Ces Etats ont conclu avec le Luxembourg une convention bilatérale en matière de sécurité sociale qui ne comporte pas l'exportation des prestations familiales (voir sous chaque Etat).

Vous êtes non-résident