Vous êtes

Vous changez de partenaire

 

vous vous remariez ou vous concluez un partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats :

Lorsque votre nouveau conjoint ou partenaire a lui aussi des enfants qui viennent vivre dans votre ménage, le droit aux prestations familiales changera en fonction de la nouvelle situation familiale. Les enfants du conjoint sont considérés à cet effet comme membres de la famille de l'allocataire aussi longtemps qu'ils sont élevés dans votre ménage commun. En cas de départ d'un enfant, sa situation familiale antérieure devient à nouveau déterminante pour le maintien (ou la cessation) de ses droits.

vous vivez en communauté domestique:

Lorsque votre nouveau partenaire a lui aussi des enfants issus d'une union antérieure, leur droit est déterminé séparément. Au cas où vous résidez à l'étranger, les enfants du partenaire qui ne travaille pas au Luxembourg, n'ont pas droit aux prestations familiales luxembourgeoises.

Vos enfants communs ont droit aux prestations familiales luxembourgeoises comme membres de votre famille, aussi longtemps qu'ils sont élevés dans votre ménage commun. En cas de cessation de la communauté, les droits changent.

Les démarches à faire:

doivent être déclarés obligatoirement dans le délai d'un mois au plus tard:

 

Les situations familiales

Copyright