Vous êtes résident R):

Vous accueillez un enfant en placement

Si vous accueillez un enfant par convention, en-dehors d'un placement par voie de justice, et que vous en exercez la garde effective, vous pouvez prétendre, à partir du mois qui suit la déclaration de l'enfant à votre domicile

aux allocations familiales dues au titre de la famille d'origine de l'enfant et calculées dans cette famille

Si le placement, prononcé par ordonnance du juge des tutelles, n'a qu'un caractère provisoire, vous pouvez prétendre, à partir du mois qui suit l'ordonnance

aux allocations familiales dues au titre de la famille d'origine de l'enfant et calculées dans cette famille

Si le placement, prononcé par jugement du tribunal de la jeunesse, vaut jusqu'à l'âge de la majorité de l'enfant sinon pour une période non limitée, vous pouvez prétendre, à partir du mois qui suit le jugement et selon l'âge de l'enfant

aux allocations familiales calculées comme s'il s'agissait de votre propre enfant, ainsi qu'au boni pour enfant qui est versé automatiquement.

à l'allocation d'éducation si les conditions d'âge et, le cas échéant, de revenu sont remplies

Lorsque le jugement du tribunal de la jeunesse entérine une ordonnance du juge des tutelles en attribuant à la garde provisoire prononcée par celle-ci un caractère définitif, le droit aux prestations familiales peut être réexaminé rétroactivement à compter du mois qui suit l'ordonnance.

Les démarches à faire:

Vous devez joindre à votre (vos) demande(s) (voir sous chaque prestation):

Au cas où les allocations familiales ont déjà été payées en faveur de l'enfant, une nouvelle demande n'est pas nécessaire.

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