(Livre IV du Code de la sécurité sociale: Chapitre 7)

• Ces caractéristiques s'appliquent également, sauf adaptation éventuelle de terminologie, à l'allocation de maternité.
  
  
• Toutes les prestations familiales sont quérables, c'est-à-dire elles ne sont payées que sur demande écrite des personnes qui prétendent au droit au paiement. Seule une demande complète et signée est admissible.
  
  
• Le droit aux allocations familiales ainsi qu'aux autres allocations périodiques ne se prescrit pas. Lorsque la demande n'est pas faite en temps utile, les arrérages non payés se prescrivent par deux ans à compter de la fin du mois pour lequel ils sont dus.
  
  
• Seule une demande admissible, c'est-à-dire complète et signée interrompt valablement la prescription.
  
  
• Les prestations familiales à échéance unique (allocation de naissance) se prescrivent par deux ans à compter de la date d'ouverture du droit.
  
  
• En toute hypothèse, une seule allocation de même nature est due par enfant. Cela signifie que tout cumul de prestations de même nature, notamment au titre d'un régime étranger, en faveur d'un même enfant est interdit. En principe, les prestations familiales luxembourgeoises sont suspendues jusqu'à concurrence du montant des prestations familiales non-luxembourgeoises dues pour le même enfant.
  
  
• Les prestations familiales ne sont ni imposables ni cotisables.
  
  
• Elles sont incessibles et insaissables sauf dans les hypothèses limitativement énumérées par la loi.
  
  
• Les pièces à fournir par les administrations de l'Etat et des communes en vue de l'octroi des prestations familiales sont exemptes de tous droits ou taxes.
  
  
• Toute prestation est supprimée si les conditions qui l'ont motivée viennent à défaillir.
  
  
• Les demandeurs sont tenus de notifier dans le délai d'un mois tout fait pouvant donner lieu à réduction ou extinction de leurs droits. Ils sont tenus d'une façon générale de fournir à la CNPF tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l'accomplissement des conditions prévues pour l'octroi des prestations familiales.
  
  
• Les prestations octroyées ou liquidées de trop sont récupérées par la CNPF. Les sommes indûment touchées doivent être restituées sur un des comptes de la caisse sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.
  
  
• Lorsqu'en cas d'indu, des prestations ou des arrérages restent à payer, ceux-ci se compensent d'après les règles du droit commun, c'est-à-dire de plein droit, avec les sommes indûment touchées, conformément à l'article 291 du code des assurances sociales.
  
  
• Lorsque l'indu est constaté auprès d'une institution d'un autre Etat membre de l'UE, celle-ci peut en demander le remboursement par voie de retenue sur les allocations à échoir, conformément au règlement 883/2004.

Liste des prestations

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