Les obligations des bénéficiaires de prestations familiales

(Livre IV du CSS - Chapitre VII)

Nouvelle demande

Vous devez déclarer correctement tous les éléments requis en vue de la détermination de votre droit à la ou les prestations sollicitées.

Par votre signature apposée au formulaire de demande, vous certifiez l'exactitude des données fournies.

Changement de votre situation familiale ou professionnelle

Vous devez signaler à la caisse dans le délai maximum d'un mois, tout événement susceptible d'entraîner la réduction ou la suppression de la prestation accordée.

Vous devez donc déclarer en-déans un mois au plus tard tout changement de votre situation familiale et professionnelle qui peut avoir une influence sur votre droit ou sur le montant des prestations touchées.

Par votre signature apposée au formulaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance des obligations afférentes et vous vous engagez à les respecter:

• vous changez d'adresse
• vous changez de compte

* * *

• vous êtes non-résident et vous arrêtez votre travail au Luxembourg

* * *

• votre enfant quitte le foyer familial
• votre enfant est placé dans une institution (R)
• votre enfant est placé dans une institution (NR)
• la garde des enfants change

* * *

• votre enfant cesse ou abandonne ses études
• votre enfant qui est étudiant commence à exercer une activité professionnelle
• votre enfant qui est adulte handicapé, est admis au bénéfice du revenu pour personnes ravement handicapées

* * *

• votre enfant se marie
• votre enfant décède

* * *

• vous reprenez un travail ou bien votre revenu augmente alors que vous touchez l'allocation d'éducation
• vous reprenez un travail à plein temps alors que vous touchez une demi-allocation d'éducation

* * *

• vous vous séparez / vous divorcez
• vous changez de communauté domestique
• vous vous remariez
• votre communauté est à nouveau dissoute après remariage ou changement de communauté domestique

Sanctions prévues par la loi

• L'absence de déclaration d'un de ces faits ou même la déclaration tardive vous expose
  • à la restitution des prestations indûment perçues; tout montant qui est à rembourser à la CNPF, est à virer sur l'un des comptes de la CNPF en y précisant votre numéro d'allocataire (numéro de sécurité sociale) et l'objet du virement.
  • au paiement d'une amende d'ordre prononcée par le comité-directeur de la CNPF. Le montant de l'amende peut être fixé jusqu'à concurrence du montant des prestations indûment versées.

    Constitue une absence de déclaration obligatoire le défaut de déclarer le changement de résidence auprès de la ou des autorités compétentes.

• Le fait d'amener la caisse à verser une prestation qui n'est pas due moyennant, entre autres, fausses déclarations ou présentation de faux certificats, est punie par la loi comme escroquerie au titre de l'article 496 du code pénal. Il peut également donner lieu à une amende d'ordre.
• Le fait d'accepter des prestations, sachant qu'on n'y a pas droit, est également punissable aux termes de l'article 496-3 du code pénal.

Compensation légale

• Les créances de la CNPF à l'égard d'une personne (p.ex. du chef de cotisations impayées ou de prestations indûment payées) se compensent, d'après les règles du droit commun, non seulement avec les prestations qu'elle doit elle-même à cette personne, mais également avec toute autre prestation de sécurité sociale, conformément à l'article 441 du code de la sécurité sociale

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