Les délais de prescription des prestations versées par la CNPF

A l'exception de l'allocation de naissance, chaque prestation non payée se prescrit dans le délai de deux ans.

Pour les prestations à échéance unique, le délai de prescription court généralement à compter de la date d'ouverture du droit. En ce qui concerne les prestations périodiques, chaque mensualité se prescrit séparément à compter de la fin du mois pour lequel elle est due.

La prescription n'est interrompue valablement que par une demande admissible au sens de la loi, c'est-à-dire complète et signée.

TABLEAU DES DELAIS DE PRESCRIPTION

Prestation

Délai

1.

ALLOCATION DE NAISSANCE:

Demande à faire en-déans le délai d'un an à partir de:
 
- allocation prénatale

la naissance

 
- allocation de naissance proprement dite

la naissance

 
- allocation postnatale
du 2e anniversaire de l'enfant
2.

ALLOCATION DE MATERNITE:

Demande à faire en-déans le délai de deux ans à partir de:
 
- tranche prénatale
la naissance
 
- tranche postnatale (naissance)

la fin de la 8e semaine suivant la naissance

 

- tranche postnatale (adoption)

la fin de la 8e semaine suivant la transcription du jugement d'adoption dans les registres de l'état civil

3.
ALLOCATION FAMILIALE

de la fin du mois pour lequel elle est due (chaque mensualité)

4.
ALLOCATION D'EDUCATION

idem

5.
ALLOCATION SPECIALE SUPPLEMENTAIRE POUR ENFANTS HANDICAPES
idem
6.

INDEMNITE DE CONGE PARENTAL

idem
7.

ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE

de la fin du mois de la rentrée scolaire

 

Caractères généraux
Liste des prestations

Liste des formulaires de demande

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