Application de la loi du 2 août 2002 relative à la protection
des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la
protection des personnes à l'égard du traitement des données
à caractère personnel, les données personnelles à inscrire
sur les formulaires de demande des prestations familiales et de l'indemnité
de congé parental feront l’objet d’un traitement électronique de la part
et sous la responsabilité de la Caisse nationale des prestations familiales
(CNPF).
Vous pouvez consulter la loi du 2
août 2002 sur le site http://www.cnpd.lu.
Finalité du traitement
Le
traitement des données communiquées à la CNPF est nécessaire
en vue de la détermination de votre droit ainsi que du paiement de la prestation
familiale sollicitée.
Droit à la consultation
Vous
avez à tout moment un droit d’accès à titre gratuit, sur simple demande à la
CNPF, aux données en question ainsi qu’aux informations concernant les finalités
du traitement et les destinataires des données communiquées. Ce droit concerne
la consultation des données, mais non la possibilité d’obtenir des copies.
Droit à la rectification
Vous avez le droit de demander la rectification de vos données
au cas où celles-ci s’avéreraient être inexactes.
Durée de conservation des données
Toutes les
données fournies sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires au
traitement.
Communication des données
Certaines des données fournies sont susceptibles d’être communiquées,
sur demande, aux administrations habilitées à les requérir dans le cadre de
leur mission légale. Cette communication a pour but de simplifier les procédures
administratives et d’éviter des démarches redondantes.
Copyright
