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Nouveau règlement communautaire

Le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement d'application (CE) n° 987/2009 entrent en vigueur à la date du 1er mai 2010.

Ces règlements s'appliquent à tous les ressortissants communautaires, y compris les personnes non actives. Ils ne s'appliquent pas aux ressortissants de pays tiers résidant sur le territoire de l'UE, ni aux ressortissants des Etats de l'EEE, ni de la Suisse.

Le principal changement en matière de prestations familiales est que les règles afférentes s’appliquent désormais de façon uniforme à tous les ressortissants communautaires, à quel titre que le droit soit ouvert. A compter du 1er mai 2010, les ressortissants communautaires pensionnés peuvent dès lors prétendre à l’ensemble des prestations familiales.

De ce fait, tout titulaire d'une pension qui s'est vu refuser le bénéfice de l'allocation d'éducation sous le régime du règlement 1408/71 peut demander une nouvelle décision sous le régime du règlement 883/2004. Si la demande est introduite dans les 3 mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, elle est prise en compte à partir du 1er mai 2010. Si elle est introduite après ce délai, elle est prise en compte à partir du mois suivant la date d'entrée.


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