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Réforme

 

 

 

Dans le but de permettre de meilleures chances d’avenir aux enfants et d’adapter la politique aux réalités sociales d’aujourd’hui, le gouvernement luxembourgeois a décidé certains changements pour les futurs bénéficiaires de prestations familiales :

 

a.       Abolition des allocations de maternité et d’éducation

L’allocation de maternité et l’allocation d’éducation sont abrogées depuis le 01.06.2015 par l’article 2, alinéa 9 de la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de paquet d’avenir-première partie (2015). Toutefois, les personnes qui en bénéficiaient déjà avant le 01.06.2015 continueront à les percevoir.

b.      Réforme des allocations familiales

Le projet de loi portant réforme des prestations familiales a été déposé à la Chambre des Députés le 3 juillet 2015 (cliquer ici pour accéder à ce document)

Les points essentiels du projet de loi sont les suivants :

  • Nouvelle dénomination de la Caisse nationale des prestations familiales qui devient la  Caisse pour l’avenir des enfants;
  • Le Code de la sécurité sociale est doté d’un nouveau Livre IV "Prestations familiales" ;
  • Création d’un règlement grand-ducal unique d’exécution;
  • Introduction d’un montant unique de 265 euros (boni pour enfant inclus) pour chaque enfant qui entre nouvellement dans le système – les bénéficiaires actuels n’étant pas concernés par cette mesure;
  • Abolition du groupe familial;
  • Redéfinition du membre de famille du travailleur;
  • Augmentation du montant des majorations d’âge à 20 resp. 50 euros;
  • Nouveaux montants uniques pour l’allocation de rentrée scolaire fixés à 115 resp. 235 euros;
  • Extension du cercle des bénéficiaires de l’allocation familiale par l’assouplissement des conditions d’éligibilité à partir de l’âge de 18 ans, avec une limite d’âge fixée à 25 ans au lieu de 27;
  • Augmentation du montant de l’allocation spéciale supplémentaire (ASS) à 200 euros (actuellement 185,6 euros) – limitation de l’âge pour l’octroi de l’ASS à 25 ans;
  • Prescription uniforme pour le paiement des arrérages des prestations fixée à 1 an;
  • Financement de la nouvelle Caisse par dotation et réserve;
  • Organisation de la nouvelle Caisse similaire à celle qui existe pour les autres ISS.

 

Le projet de règlement grand-ducal portant exécution des dispositions de la loi portant réforme des prestations familiales regroupe dans un texte unique les dispositions exécutoires des mesures arrêtées dans le cadre de la réforme des prestations familiales et fixe les montants de toutes les prestations du nouveau Livre IV du Code de la sécurité sociale (cliquer ici pour accéder à ce document).

 

c.      Réforme du congé parental

Le Conseil de gouvernement a adopté en date du 16 décembre 2015 le projet de loi portant création d’un congé parental.


La réforme du congé parental vise à répondre aux objectifs suivants:

•    favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle;
•    créer une relation solide entre l’enfant et ses parents;
•    mieux répondre aux besoins des parents;
•    augmenter la proportion des pères qui en profitent afin de favoriser l’égalité des chances;
•    augmenter le nombre de personnes en général qui y ont recours.

De plus amples détails concernant les modalités de la réforme du congé parental sont disponibles dans la rubrique « Réforme – 4. Congé parental » (cliquer ici pour y accéder).

 

 

 

Sous-rubriques :

1. Pourquoi ces réformes ?
2. Les prestations familiales pour les enfants nés après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation
3. Les prestations familiales pour les enfants déjà nés
4. FAQ
5. Pour en savoir plus