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Voies de recours

L’octroi d’une prestation familiale peut être refusée lorsque les conditions d’octroi ne sont pas ou plus remplies.

Dans ce cas, une décision préalable du président de la caisse ou de son suppléant est adressée au demandeur. Cette décision est acquise, à moins que l’intéressé ne forme une opposition écrite dans un délai de 40 jours de la notification de la décision. L’opposition est ensuite soumise au Comité-directeur de la CNPF et vidée par celui-ci. Passé à nouveau un délai de 40 jours, la décision notifiée du Comité-directeur est définitive.

Les décisions du Comité-directeur sont susceptibles d’un recours devant les juridictions sociales.

Le recours est à introduire devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale à Luxembourg (16, Bd de la Foire). Il sera formé, sous peine de forclusion, dans le délai de quarante jours à dater de la notification de cette décision, par simple requête, sur papier libre à déposer au siège du Conseil arbitral.

La requête devra être présentée au Conseil arbitral de la Sécurité sociale en double exemplaire, énoncer l'objet de la demande et exposer sommairement les moyens invoqués. Elle doit en outre être signée par la partie demanderesse en personne ou par un mandataire habilité à la représenter devant les juridictions sociales. Ces conditions de forme sont requises sous peine d'irrecevabilité du recours (articles 454 et 455 du Code de la Sécurité sociale).

L’appel contre un jugement rendu par le Conseil arbitral est à adresser au Conseil supérieur de la Sécurité sociale.